La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l’année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet. Découvrez dès maintenant notre article sur le sujet, rédigé par notre collaborateur Loïc Roidot.
Les personnes concernées
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1er janvier :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou surface imposable
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit. (Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple).
S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux imposables
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble.
La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
Locaux à usage de bureaux
Il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Locaux commerciaux
Il s’agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
Locaux de stockage
Il s’agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles…) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
Surfaces de stationnement
Il s’agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Les exonérations
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.)
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique
D’autres exonérations existent également en fonction de zone géographique particulière (zones de revitalisation des centres-villes…).
Le montant
Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’IS ou de l’IR :
Les formalités
L’administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu’il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr.
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.
