Conditions générales de vente

PARTIE 1 – CONDITIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS

I. DISPOSITIONS LIMINAIRES

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Les présentes Conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions générales) sont celles de la société EXPANSI, société par actions simplifiée au capital social de 1500000 €, dont le siège social est situé au 8 CHEMIN DES FLORALIES 13090 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 827 509 027.

Contact Service support :

• Téléphone : 04 42 93 73 81 
• Email : contact@expansi.fr

La société EXPANSI est une Société Pluri-Professionnelle d’Exercice (SPE), dans laquelle sont associés des experts-comptables et des avocats. Elle est composée de plusieurs pôles, décrits sur son site internet « www.expansi.fr ».

Le cabinet EXPANSI s’inscrit dans la continuité d’un ensemble de structures professionnelles historiquement distinctes, intervenant dans les domaines de l’expertise comptable, du droit des affaires, de la gestion sociale, de l’audit et du conseil aux entreprises.

Les principales entités à l’origine du développement du Groupe sont notamment :

• FIDUCIAIRE MAZARIN ;
• AIC PAYE ;
• PGF AVOCATS ;
• CABINET LAN PONS ;
• LE VINCI – AUDIT & EXPERTISE

Ces entités ont développé, de manière indépendante, une clientèle et des activités complémentaires, principalement au service des dirigeants et des entreprises.

Dans une logique de rationalisation organisationnelle, de mutualisation des moyens et d’intégration des compétences, les associés ont progressivement structuré une organisation unifiée sous la dénomination EXPANSI, destinée à centraliser l’exploitation opérationnelle des activités et la relation contractuelle avec les clients.

Dans le cadre de cette réorganisation, la société EXPANSI a repris l’exécution des missions et la gestion des relations contractuelles antérieurement nouées entre les clients et les entités susmentionnées.

Cette reprise s’analyse comme un transfert de la relation contractuelle au profit de la société EXPANSI.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client vaut :

• reconnaissance expresse de cette substitution contractuelle,
• accord à la poursuite des relations contractuelles avec la société EXPANSI,
• renonciation à toute contestation relative à la continuité contractuelle résultant de cette réorganisation.

La société EXPANSI se trouve donc substituée aux entités susvisées pour l’ensemble des droits et obligations nés ou à naître au titre des missions en cours, sans novation au sens de l’article 1329 du Code civil, sauf stipulation contraire expresse.

Les missions se poursuivent dans les mêmes conditions essentielles que celles initialement convenues, sous réserve de l’application des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société EXPANSI (ci-après « EXPANSI ») fournit, à ses clients professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, les services détaillés sur son site internet et sur sa documentation client, sans que cette liste ne soit limitative (ci-après les « Services »).

Elles sont applicables à toute commande de Services par le Client, notamment par contact direct ou via autre support (exemples : courrier électronique, rendez-vous client, téléphone…), indifféremment du canal utilisé pour la souscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables :

• à tout nouveau contrat conclu directement avec la société EXPANSI ;
• ainsi qu’à tout client ayant antérieurement contracté avec l’une des > entités mentionnées ci-dessus, dès lors que la mission est > désormais exécutée, facturée ou suivie par la société EXPANSI.

En conséquence, toute poursuite de mission, tout règlement de facture émise par EXPANSI, ou toute acceptation de Conditions Particulières émises par EXPANSI emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services, et demeurent disponibles sur le site internet d’EXPANSI « www.expansi.fr ».

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions générales et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et reconnaissance par le Client, de sa qualité de professionnel. À ce titre, il confirme que les services fournis par EXPANSI sont destinés à un usage professionnel et entrent dans le cadre de ses besoins professionnels propres. Dans le cas d’une personne morale, la personne physique passant commande pour compte, déclare et reconnaît avoir tous pouvoirs à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, EXPANSI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières.

Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les présentes Conditions générales demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.

Elles se déclinent en deux parties :

• La Partie 1, détaillant les conditions communes à tous les Services ;
• La Partie 2, stipulant les conditions spécifiques à chaque pôle le cas échéant, dans la mesure où EXPANSI exerce plusieurs activités règlementées distinctes.

Le Client reconnaît et accepte que toute mission confiée à EXPANSI, et qui ne serait pas encadrée par les Conditions générales spécifiques à un pôle (définies en Partie 2) ou par tout autre document contractuel sera régie par les dispositions applicables au pôle comptabilité.

ARTICLE 3 –CONTINUITÉ DE MISSION – INTERVENTION ET FACTURATION INTRA-GROUPE

Dans le cadre de l’organisation du groupe auquel appartient EXPANSI, le Client reconnaît et accepte expressément que tout ou partie des Services faisant l’objet du Contrat puissent, en cours d’exécution ou ultérieurement, être assurés, poursuivis, repris ou facturés par une autre entité appartenant au même groupe qu’EXPANSI, ou par toute société qui lui serait liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, dès lors que cette entité exerce une activité compatible avec la nature des Services concernés.

Cette réaffectation ou poursuite de mission intra-groupe ne constitue ni une cession du Contrat, ni une novation, ni une sous-traitance au sens juridique du terme, et n’emporte aucune remise en cause de la validité, de l’opposabilité ou de la continuité des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières, de la lettre de mission ou de tout autre document contractuel applicable.

Le Client est informé que, dans un tel cas :

• l’entité effectivement en charge de l’exécution des prestations demeure responsable des diligences accomplies dans le cadre des Services qu’elle réalise, dans les limites prévues par le Contrat et conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques propres ;
• les limitations de responsabilité, exclusions, plafonds, délais de prescription et conditions prévues aux présentes Conditions Générales demeurent applicables, à l’identique, à l’ensemble des entités intervenant dans le cadre de l’exécution des Services ;
• chaque entité intervenante est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Client accepte que la facturation des Services puisse, selon l’organisation retenue par EXPANSI, être émise soit par l’entité exécutante, soit par une autre entité du groupe agissant en qualité de centrale de facturation. Le règlement effectué par le Client entre les mains de l’une quelconque de ces entités vaudra paiement libératoire à l’égard de l’ensemble des entités concernées.

Le Client accepte en outre que tout mandat de paiement ou d’autorisation de prélèvement qu’il aurait consenti au profit d’EXPANSI puisse être utilisé, le cas échéant, par toute entité du groupe appelée à facturer les Services, sauf opposition expresse et écrite de sa part notifiée préalablement.

Le Client sera informé, par tout moyen écrit, de l’intervention ou du changement d’entité intervenante ou facturante. Cette information ne constitue pas une condition de validité de la poursuite de la mission et n’exige pas l’établissement d’un nouvel accord contractuel, sauf disposition légale ou déontologique impérative contraire.

Les stipulations du présent article sont réputées essentielles et déterminantes du consentement du Client, lequel reconnaît qu’elles sont nécessaires à la bonne organisation, à la continuité et à l’efficacité des Services au sein du groupe EXPANSI.

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales :

« Acceptation » désigne toute manifestation de volonté du Client exprimant son accord sur l’offre de mission formulée par EXPANSI.

L’Acceptation peut résulter :

• de la signature de Conditions particulières ;
• d’un message écrit, y compris électronique, exprimant un accord non équivoque ;
• ou de la demande d’intervention suivie d’un commencement d’exécution par EXPANSI, dès lors que les Conditions Générales et les Conditions Particulières le cas échéant ont été portées à la connaissance du Client.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé entre EXPANSI et le Client à compter de l’Acceptation.
Il comprend les présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables à la mission concernée.

« Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles annexes.

« Conditions Particulières » désigne tout document émis par EXPANSI précisant les modalités spécifiques d’une mission déterminée, notamment une lettre de mission, une convention d’honoraires, un devis, une offre de services ou tout autre document contractuel accepté par le Client. Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction, pour les seuls points qu’elles régissent expressément.

« Parties » désigne EXPANSI et le Client.

« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par EXPANSI.

« Site internet » désigne le site accessible à l’adresse www.expansi.fr.

« Grille tarifaire » désigne le document en vigueur fixant les tarifs applicables aux prestations non couvertes par des Conditions Particulières.

II. FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 5 – COMMANDE DES SERVICES

Pour les nouveaux Clients d’EXPANSI, la prise de commande s’effectue via une prise de rendez-vous en ligne sur le Site internet, par courriel ou par téléphone. Lors de ce rendez-vous, un échange avec le Client permettra de définir précisément ses besoins.

À l’issue de l’échange avec le Client, EXPANSI lui confirmera être en mesure d’effectuer les prestations demandées en les détaillant, et lui communiquera leurs tarifs.

Pour les Clients déjà en relation contractuelle avec EXPANSI, la prise de commande s’effectue directement auprès du pôle concerné, de l’interlocuteur habituel du Client ou, à défaut, du service support.

Cette commande peut donner lieu, si les Parties l’estiment nécessaire à un rendez-vous. À défaut, la mission sera contractualisée et exécutée à distance.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande retranscrite par EXPANSI et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par EXPANSI de l’Acceptation du Client, laquelle peut résulter :

• de la signature de Conditions particulières ;
• d’un message écrit, y compris électronique, exprimant un accord non équivoque ;
• ou de la demande d’intervention suivie d’un commencement d’exécution par EXPANSI, dès lors que les Conditions Générales ont été portées à la connaissance du Client.

Les Conditions Générales acceptées par le Client pour une première mission demeureront applicables à toute mission ultérieure confiée à EXPANSI dans le cadre de la relation contractuelle.

En cas de modification ou d’actualisation des Conditions Générales, la version en vigueur à la date d’acceptation de chaque nouvelle mission sera applicable, sous réserve que le Client en ait été préalablement informé par tout moyen écrit, notamment par mise à disposition sur le site internet d’EXPANSI avec indication de la date d’entrée en vigueur. À défaut de contestation écrite dans un délai de dix (10) jours à compter de cette information, ou en cas de poursuite de la relation contractuelle ou de nouvelle commande postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales actualisées, celles-ci seront réputées acceptées.

Tel qu’il en sera précisé dans les modalités définies en Partie 2 des présentes CGV, certaines commandes pourront donner lieu à l’établissement de Conditions Particulières. La formation du contrat pour ces prestations n’interviendra qu’après l’Acceptation du Client et, le cas échéant, après versement de l’acompte demandé par EXPANSI.

Les Conditions Particulières, une fois acceptées, prévalent uniquement sur les points qu’elles modifient ou complètent ; toutes les autres stipulations des Conditions générales demeurent applicables.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, les droits de rétractation prévus aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le Client est en outre informé que, même dans le cas où le Client répondrait aux critères de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il ne disposerait pas d’un droit de rétractation.

En effet, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de l’ensemble des Services.

ARTICLE 7 – ANNULATION OU REFUS D’UNE COMMANDE

EXPANSI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son Acceptation par EXPANSI, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure telle que définie aux présentes, l’acompte versé à la commande le cas échéant, sera de plein droit acquis à EXPANSI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 8 – DUREE

Le Contrat est formé à compter de l’Acceptation du Client.

La date d’effet du Contrat peut être différée par mention au sein des Conditions particulières, ou indication par email, subordonnant notamment la prise d’effet au paiement d’un acompte.

La mission d’EXPANSI prend fin à la livraison des Services commandés par le Client, sauf durée contraire précisée dans les Conditions particulières.

III. EXECUTION DU CONTRAT

ARTICLE 9 – EXECUTION DES SERVICES

EXPANSI détermine les modalités d’exécution des Services, ainsi que les intervenants qui y prendront part. Les Services seront réalisés avec professionnalisme et diligence, en fonction des informations communiquées par le Client. Si des personnes spécifiques sont mentionnées dans un des Documents contractuels, EXPANSI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les impliquer dans la réalisation des Services. Toutefois, elle se réserve la possibilité de les remplacer par d’autres personnes possédant des qualifications et compétences équivalentes.

Statut du personnel

Les membres de notre équipe demeurent des employés d’EXPANSI, qui assure le paiement de leurs salaires ainsi que des cotisations sociales et autres obligations légales afférentes. Toute instruction donnée par le Client à nos collaborateurs devra être précisée de manière claire et détaillée. Ces directives ne doivent ni remettre en cause notre rôle d’employeur ni interférer dans les accords conclus entre EXPANSI et ses employés.

Délais d’exécution

Sauf stipulation expresse fixant un délai impératif, EXPANSI s’engage à exécuter la mission dans des délais raisonnables, appréciés au regard de la nature des prestations, des contraintes du dossier et des moyens disponibles. Les délais éventuellement communiqués au Client n’ont qu’un caractère indicatif et leur dépassement ne saurait justifier une rupture du contrat ni une quelconque remise en cause de la rémunération convenue.

Lorsque la réalisation de certaines diligences nécessite le respect d’un calendrier particulier, il appartient au Client de communiquer en temps utile les informations, décisions ou validations nécessaires afin de permettre à EXPANSI d’accomplir la mission avec le soin et la diligence requis.

En cas de transmission tardive ou insuffisante des éléments requis, ou encore en l’absence de versement d’une provision préalablement sollicitée, EXPANSI ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution dans les délais ou selon les modalités initialement envisagées.

Modification et extension de la mission

L’approche, la méthodologie ou l’étendue des Services peuvent être ajustées ou élargies au cours de l’exécution de la mission, sous réserve d’un échange préalable entre les Parties. Si ces ajustements entraînent un travail additionnel, EXPANSI en informera le Client et les coûts supplémentaires associés seront facturés en conséquence.

Mise à jour des livrables

Sauf accord exprès, EXPANSI n’a pas l’obligation de mettre à jour les avis, rapports ou tout autre livrable remis au Client après leur finalisation, que ce soit sous forme orale, écrite ou électronique. Une mise à jour ne sera effectuée que si elle a été expressément convenue et prévue dans le cadre de la mission, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou doctrinale impactant les Services fournis.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES D’EXPANSI

Engagements

EXPANSI s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées avec compétence, diligence, loyauté et indépendance, dans le strict respect des règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à ses professions réglementées, notamment celles relatives à la profession d’avocat et à la profession d’expert-comptable.

EXPANSI agit avec prudence, impartialité et conscience professionnelle, dans l’intérêt de son client et en toute confidentialité.

Il s’attache à préserver en permanence la relation de confiance réciproque qui constitue le fondement de toute collaboration durable. EXPANSI informe son client de tout événement susceptible d’affecter le bon déroulement de la mission, et attend en retour une communication claire, complète et de bonne foi de la part du client.

EXPANSI s’interdit toute démarche, communication ou attitude contraire à la probité, à l’honneur et à la dignité des professions qu’il exerce.

Secret professionnel

EXPANSI s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées avant ou pendant l’exécution des Services, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables aux professionnels du secteur en matière de secret professionnel prévues, s’agissant des avocats, par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 2.1 du Règlement Intérieur National (RIN) et, s’agissant des experts-comptables, par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et l’article 147 du Code de déontologie des professions de l’expertise comptable.

Toutefois, ce secret professionnel ne saurait empêcher EXPANSI de divulguer certaines informations lorsque cette divulgation est requise ou autorisée par la loi ou par des normes professionnelles, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile ou pénale, ou en application des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En outre, le Client reconnaît expressément que toute information, y compris celles relevant du secret professionnel, communiquée par lui à EXPANSI dans le cadre de l’exécution du contrat, pourra être partagée avec les tiers qu’il aura lui-même introduits auprès d’EXPANSI, tels que ses collaborateurs, partenaires ou sous-traitants, sauf à demander expressément l’absence de divulgation de ces éléments. En conséquence, le Client lève à l’égard d’EXPANSI toute obligation de confidentialité à l’égard de ces tiers, pour autant que la communication desdites informations soit strictement nécessaire à la bonne exécution des prestations ou à la collaboration entre les parties concernées.

Par ailleurs, tel que susmentionné, EXPANSI est une société pluriprofessionnelle d’exercice depuis Mars 2021. Dans ce cadre, et pour prévenir la survenance d’éventuels conflits d’intérêt, le Client donne par la présente son accord pour que soit divulguée, aux autres professionnels exerçant au sein d’EXPANSI, son identité et les informations relatives aux Services qui seront réalisés pour lui. Cette condition est indispensable à la réalisation de la mission. Un refus de cette clause par le Client entrainera une rupture immédiate de la mission.

Tous les professionnels exerçant au sein d’EXPANSI sont soumis au secret professionnel. De plus, dans le cadre de la réalisation de Services par les différents pôles d’EXPANSI, tout partage d’informations entre les professionnels exerçant au sein d’EXPANSI est soumis à un certain nombre de conditions cumulatives lesquelles s’entendent nécessairement de manière stricte :

• L’information communiquée doit « être nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein d’EXPANSI »
• Tout partage d’informations doit être justifié par l’intérêt du Client.

En outre, le Client accepte que certaines informations relatives aux Services, y compris des données confidentielles, puissent être partagées avec d’autres entités affiliées à EXPANSI ou avec des tiers intervenant dans l’exécution des prestations, dans les limites suivantes :

• lorsque cela est nécessaire pour la bonne réalisation des Services ;
• dans le cadre de contrôles de qualité visant à assurer la conformité aux normes professionnelles et aux standards internes (incluant les audits internes, les procédures de contrôle et la constitution de bases de connaissances internes) ;
• pour les besoins des procédures d’acceptation et d’évaluation des missions, notamment dans le cadre de la vérification d’éventuels conflits d’intérêts.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, EXPANSI peut recourir à des solutions logicielles et infrastructures informatiques destinées à optimiser la gestion des données. À ce titre, certaines informations fournies par le Client peuvent être hébergées sur des serveurs sécurisés, sous le contrôle de partenaires ou d’entités affiliées, et ce, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le client s’engage à entretenir une relation de confiance et de respect avec EXPANSI et l’ensemble de ses intervenants, y compris les collaborateurs et personnels administratifs. Il s’interdit tout comportement inapproprié, agressif, discriminatoire ou dénigrant à leur encontre, que ce soit en personne, par écrit ou par tout autre canal de communication.

Interdiction de débauchage

Pendant toute la durée du contrat et durant les 12 mois suivant son terme, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur indépendant d’EXPANSI ayant participé à la réalisation des Services. De même, il lui est interdit de leur confier des missions en dehors du cadre contractuel, sauf accord écrit et préalable d’EXPANSI.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 000 €. Cette indemnité sera également due si le Client tente de contourner cette interdiction par tout autre moyen aboutissant au même résultat.

Mise à disposition de l’information

Afin de permettre à EXPANSI de réaliser les Services, le Client lui fournira en temps opportun l’ensemble des documents et informations qui lui auront été demandées, ainsi que ceux dont le Client a connaissance qu’ils sont nécessaires pour l’exécution des Services commandés.

Le Client s’engage à procurer à EXPANSI l’assistance lui permettant d’exécuter les Services et à lui communiquer des données exactes, complètes et fiables, notamment lorsqu’elles proviennent de tiers.

EXPANSI ne doit pas vérifier le caractère complet, correct et fidèle de ces données ou documents susmentionnés.

EXPANSI peut réclamer les honoraires et/ou frais supplémentaires résultant de tout retard dans l’exécution des Services, qui est la conséquence d’un manquement du Client à se conformer aux dispositions du présent article.

Le Client fournira à EXPANSI des copies de tous les documents et données susmentionnés, ou les communiquera électroniquement au fur et à mesure de l’exécution de ses travaux. Si nécessaire pour l’exécution des Services, les données et documents seront fournis en original par le Client à EXPANSI, le Client étant tenu d’en garder copie. Le Client s’engage à conserver en sécurité les données et documents originaux et fait son affaire de leur archivage.

EXPANSI pourra se fonder sur toutes instructions, demandes, notifications ou informations, tant verbales qu’écrites, émanant de toute personne qu’elle sait ou qu’elle peut raisonnablement croire habilitée par le Client à les lui communiquer à de telles fins.

En cas de cessation d’une mission, quelle qu’en soit la cause, EXPANSI s’engage à procéder à la transmission au client ou à son successeur désigné des documents et éléments nécessaires à la continuité de la mission, dans le respect des obligations déontologiques applicables.

La transmission des pièces, documents et informations non encore communiqués au client sera effectuée sans frais.

En revanche, EXPANSI se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client dans les cas suivants :

• reconstitution de dossier ou de pièces déjà transmises,
• extraction ou duplication spécifique de documents,
• traitement ou formatage particulier exigé pour la transmission,
• archivage exceptionnel après l’expiration du contrat,

Ces frais seront facturés sur la base selon les grilles tarifaires en vigueur d’EXPANSI.

Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable notamment :

— des décisions prises par sa direction et de la gestion de son activité ;

— des choix susceptibles d’influer sur l’exécution des prestations ou sur leurs résultats ;

— de l’usage qu’il fait de nos analyses, recommandations et livrables, ainsi que des modalités de mise en œuvre qu’il décide d’adopter, incluant la concrétisation des bénéfices attendus.

Utilisation des livrables

Les résultats des Services, quelle que soit leur forme ou leur support, sont exclusivement destinés à l’usage du Client. Sauf accord écrit et préalable d’EXPANSI, ils ne peuvent être copiés, cités ou divulgués, en tout ou en partie. Toutefois, si une telle divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire applicable, le Client devra en informer EXPANSI en amont.

En outre, toute utilisation du nom ou du logo d’EXPANSI, sous quelque forme que ce soit et sur tout support, est soumise à une autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

EXPANSI demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, attachés aux résultats des Services ainsi qu’aux documents de travail produits dans le cadre de la mission.

Le Client acquiert uniquement un droit d’usage personnel et non exclusif sur les livrables remis, sous réserve du règlement intégral des honoraires correspondants. Ce transfert partiel des droits n’autorise pas le Client à reproduire, modifier, adapter, diffuser, publier ou exploiter ces travaux sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès et écrit d’EXPANSI. Toute utilisation dépassant ce cadre devra faire l’objet d’une autorisation préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire, outre une indemnité en cas de préjudice subi.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE ET COMMUNICATION

Consentement exprès

En validant les présentes Conditions Générales, le Client autorise irrévocablement et sans contrepartie financière EXPANSI à fixer, reproduire et représenter son image (photographie, vidéo, voix) ainsi qu’à communiquer sur son accompagnement, sur tout support de communication interne ou externe d’EXPANSI, notamment : site Internet, pages et comptes officiels sur les réseaux sociaux professionnels ou grand public, newsletters et supports promotionnels imprimés ou numériques.

Finalité et proportionnalité

Cette utilisation est strictement destinée à promouvoir les activités et l’expertise d’EXPANSI. Aucune donnée sensible ni information couverte par le secret des affaires ou le secret professionnel ne sera divulguée.

Limitation aux informations non confidentielles

EXPANSI s’engage à ne communiquer que des éléments dépersonnalisés ou génériques sur la nature de l’accompagnement, à l’exclusion de tout détail confidentiel.

Territoire et durée

L’autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la première diffusion, renouvelable tacitement pour des périodes identiques sauf dénonciation dans les conditions ci-après.

Rétractation / Retrait

Le Client peut, à tout moment et sans motif, retirer son consentement en notifiant EXPANSI par lettre recommandée AR ou courrier électronique signé. Le retrait prendra effet dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception et vaudra pour les diffusions postérieures ; il n’entraînera toutefois pas la suppression rétroactive des supports déjà publiés ni le droit à indemnisation.

IV. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 14 – HONORAIRES ET FRAIS

Fixation des honoraires

EXPANSI établira des factures couvrant les honoraires, frais et taxes applicables relatifs aux Services fournis (ci-après dénommés « Honoraires et Frais »). Les montants ainsi que les éventuelles conditions spécifiques de paiement seront précisés dans les Conditions particulières.

Sauf convention écrite contraire, les honoraires seront calculés en fonction du niveau de responsabilité des intervenants, de leur expertise ainsi que du temps consacré à l’exécution des Services. Les frais comprendront, d’une part, les coûts directement engagés, notamment ceux relatifs à des prestations de tiers, et d’autre part, un montant pouvant être déterminé sous forme d’un pourcentage des honoraires, visant à couvrir les dépenses indirectes non imputables spécifiquement à la mission, ainsi que les coûts liés à l’accès et à l’utilisation des outils numériques mis à disposition le cas échéant.

Les Honoraires et Frais facturés peuvent différer des estimations ou devis initiaux, notamment en cas de surcoût résultant de Services complémentaires ou de dépenses additionnelles occasionnées par un retard ou un manquement du Client à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services.

Par ailleurs, si EXPANSI est tenue de communiquer des informations relatives au Client à un organisme de régulation ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Client s’engage à rembourser les frais engagés à ce titre, y compris les honoraires des conseils juridiques sollicités. Cette obligation s’applique dès lors que EXPANSI n’est pas directement impliquée en tant que partie à la procédure dans le cadre de laquelle ces informations sont requises.

À défaut de Conditions particulières, les prestations réalisées par EXPANSI sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de leur réalisation.

En cas de contradiction entre la Gricoflle tarifaire d’EXPANSI et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent pour les prestations qu’elles régissent expressément. Cette primauté s’exerce toutefois sous réserve de l’application de clauses d’indexation ou de revalorisation des honoraires, lesquelles ont pu et pourront conduire à une actualisation des tarifs applicables aux prestations récurrentes ou à exécution successive, dans les conditions définies aux présentes.

Revalorisation des honoraires

Principe général

Les honoraires convenus sont susceptibles d’être révisés en cours de mission, en fonction de l’évolution des paramètres objectifs listés ci-après et selon les modalités définies dudit article.

Paramètres de revalorisation

La revalorisation des honoraires prend en compte, de manière non limitative, les critères suivants :

• Complexité du dossier (nouveaux volets d’instruction, expertise nécessaire, multiplication des intervenants) ;
• Évolution de la situation du client (augmentation du chiffre d’affaires, entrée de nouveaux actionnaires, structuration du groupe) ;
• Enjeux financiers et stratégiques (risques indemnitaires, importance des montants en jeu) ;
• Urgence et disponibilité (délai contraint, astreintes, permanence téléphonique) ;
• Volume et fréquence des diligences (nombre d’heures consacrées, complexité des recherches et rédactions) ;
• Niveau de digitalisation des échanges et des pièces transmises par le Client.

Information et justification

Toute proposition de révision est notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au client, au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre, accompagnée d’un document détaillant le calcul appliqué.

Droit d’opposition

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la notification pour formuler ses observations. À défaut de réponse écrite dans ce délai, la révision est réputée acceptée.

ARTICLE 15 – Indexation des honoraires

Les honoraires seront indexés annuellement suivant l’indice INSEE des prix à la production des services aux entreprises des services comptables (IPSE).

Les honoraires seront revalorisés au 1^er janvier et la première fois au 1^er janvier de l’année qui suit la date anniversaire, selon l’évolution de l’indice disponible au jour de l’établissement du contrat, et selon la formule suivante :

Honoraires contractuels d’origine x (dernier indice publié à la date de révision / IPSE de base).

ARTICLE 16 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Mode de paiement

Les honoraires et frais relatifs aux missions réalisées par EXPANSI sont réglés au prélèvement, par principe.

Le Client accepte expressément que le mandat de prélèvement SEPA signé en faveur d’EXPANSI, pour le règlement des honoraires relatifs à une mission spécifique s’applique également à l’ensemble des autres missions qui pourraient être confiées à EXPANSI, sauf disposition contraire expresse convenue par écrit entre les Parties.

En conséquence, le Client autorise EXPANSI à prélever les sommes dues au titre de toute mission ultérieure directement sur le compte bancaire désigné dans le mandat initial, sans qu’un nouveau mandat ne soit nécessaire.

Le Client s’engage à informer immédiatement EXPANSI de tout changement affectant le compte bancaire utilisé pour les prélèvements et à fournir, le cas échéant, un nouveau mandat de prélèvement.

Le présent engagement demeure valable tant que le mandat initial n’a pas été révoqué par le Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Délais de paiement

Nos honoraires sont payables à leur date d’échéance.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance prévue entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux légal en vigueur en France à la date d’exigibilité, à compter du jour suivant cette date et jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice de tous autres frais ou dommages-intérêts auxquels EXPANSI pourrait prétendre.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au paiement par le client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, EXPANSI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Lorsque les honoraires prélevés font l’objet d’un rejet de votre banque pour insuffisance de provision ou d’opposition une indemnité forfaitaire pour frais de rejet d’un montant de 40 euros sera facturée au Client.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mail, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

V. DONNEES CLIENT

ARTICLE 17 – TRAITEMENT ELECTRONIQUE DES DONNEES ET COMMUNICATIONS DEMATERIALISEES

Le Client autorise expressément EXPANSI à traiter, stocker et échanger, sous forme électronique, l’ensemble des données, documents et correspondances relatifs à la mission. Cette autorisation couvre notamment l’utilisation de services numériques, plateformes collaboratives, solutions de stockage sécurisé et tout autre moyen technologique permettant la gestion et l’exécution des prestations.

Le Client accepte que l’ensemble des communications, y compris l’envoi de documents, courriers et pièces à signer, soit effectué par voie électronique à l’adresse email / aux adresses emails qu’il aura préalablement communiquée(s) à EXPANSI. Il lui appartient de s’assurer du bon fonctionnement de cette adresse / ces adresses et d’informer immédiatement EXPANSI en cas de modification. À défaut, toute communication envoyée à l’adresse / aux adresses renseignée(s) sera réputée valablement reçue.

Le Client reconnaît que, malgré les mesures de sécurité mises en place par EXPANSI, l’usage des moyens électroniques comporte des risques inhérents, tels que des intrusions, pertes de données, altérations ou accès non autorisés. En conséquence, le Client accepte ces risques et renonce à engager la responsabilité de EXPANSI en cas d’incident lié à ces traitements et communications, sauf en cas de faute lourde ou de négligence caractérisée.

Toutefois, si le Client souhaite restreindre ou encadrer l’usage de certaines technologies ou modalités de communication dans la gestion de son dossier, il s’engage à en informer EXPANSI par écrit préalablement à l’exécution de la mission, afin que des modalités adaptées puissent être définies d’un commun accord. Une telle restriction pourra justifier une facturation de frais de dossier complémentaire (impressions, archivage etc…).

ARTICLE 18 – Traitement de données personnelles

Traitement en qualité de responsable de traitement

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), EXPANSI, dont les coordonnées figurent en tête des présentes, agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel collectées auprès du Client dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.

Catégories de personnes concernées

Sont concernées par le traitement susmentionné les catégories de personnes suivantes :

• Le représentant du Client
• Les membres de son personnel
• Ses prestataires / sous-traitants

Catégories de données à caractère personnel

EXPANSI est amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

– des données relatives à l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client ;

– des données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire.

La fourniture des catégories de données à caractère personnel visées ci-dessus est nécessaire à la contractualisation et à la gestion de la relation client. À défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra pas contractualiser sa relation commerciale avec EXPANSI.

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées par EXPANSI pour les finalités et selon les fondements suivantes :

Les données à caractère personnel collectées par EXPANSI ne sont en aucun cas commercialisées ou transmises à des tiers n’ayant pas été identifiés ci-après comme traitant les données sans l’autorisation expresse de la personne concernée.

Personnes traitant les données

Les personnes susceptibles d’accéder aux données sont :

• les associés, collaborateurs et salariés d’EXPANSI ;
• les prestataires d’EXPANSI agissant en leur qualité de sous-traitants.

Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité. Elles n’auront accès aux données à caractère personnel uniquement aux fins de réaliser les finalités de traitement mentionnées ci-dessus.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat et ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entretenue avec le Client.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire par EXPANSI pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription.

Droit des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées précitées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15).
• Droit de rectification (art. 16).
• Droit à l’effacement (art. 17).
• Droit à la limitation (art. 18).
• Droit d’opposition (art. 21).
• Droit à la portabilité (art. 20).
• Droit de retirer votre consentement (art. 7.3).

Pour exercer leurs droits, elles doivent contacter EXPANSI à l’adresse : contact@expansi.fr

Les personnes concernées peuvent également demander à tout moment leur désinscription aux newsletters et disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France, la CNIL.

Traitement en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des missions réalisées pour le Client, EXPANSI est amenée à effectuer pour le compte de celui-ci, des opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ces missions, en qualité de sous-traitant.

Ces opérations sont réalisées conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au RGPD.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la consultation, la modification, la communication, la diffusion, la limitation ou la destruction de données à caractère personnel.

Catégories de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées sont :

• les membres du personnel du Client ou les autres bénéficiaires (par exemple les membres de la famille du personnel du Client) et ses sous-traitants;
• les clients du Client;
• ses fournisseurs ;
• ses partenaires commerciaux ;
• plus généralement, toute personne pour laquelle le Client aura communiqué des informations nécessaires à l’exécution des missions d’EXPANSI.

Pour l’exécution du service objet de la lettre de mission, le Client met à la disposition d’EXPANSI toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Catégories de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées sont les données suivantes :

• Les données d’identification personnelles, notamment le prénom/nom, la date de naissance, l’adresse e-mail, l’adresse et le numéro de téléphone personnels;
• Les données relatives à la vie professionnelle, comprenant des données relatives à la fonction, l’ancienneté et le rang, l’affectation des centres de coûts, les informations détaillées sur la rémunération, les avantages, le temps de travail (absences, congés, etc.), les détails sur l’assurance de groupe et la retraite, les informations relatives à la famille;
• Les données financières, y compris les relevés de comptes bancaires, les numéros de cartes de crédit ou de débit, les revenus, les investissements, les dépenses d’investissement, l’évaluation économies, des revenus, les allocations et les subventions, les transactions financières.

Finalités du traitement

La finalité du traitement des données à caractère personnel est la réalisation du ou de ces services que le Client aura commandé(s) auprès d’EXPANSI.

Durée de conservation des données

La durée du traitement effectué par le Membre de l’Ordre correspond à la durée de la relation contractuelle telle que convenue entre les parties dans le cadre de la lettre de mission.

Droit des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

VI. SUSPENSION ET RESILIATION

ARTICLE 19 – EXCEPTION D’INEXECUTION ET SUSPENSION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Ces dispositions de droit commun sont complétées par celles relatives au droit de rétention dont bénéficie les experts comptables et avocats détaillées en Partie 2 des présentes.

ARTICLE 20 – RESILIATION DU CONTRAT

Les conditions de résiliation sont précisées en Partie 2 des présentes et diffèrent en fonction des pôles concernés.

VII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français.

ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.

PARTIE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PRESTATION

SOUS-PARTIE 1 – MISSIONS COMPTABLES & CONNEXES

EXPANSI propose au Client un ensemble de prestations comprenant principalement des missions relatives à la comptabilité (Titre 1), ainsi que, de manière complémentaire, des missions à caractère social (Titre 2), notamment en matière de gestion de la paie et des déclarations sociales, et des missions de financement (Titre 3), incluant notamment l’assistance à la recherche de financements ou à la gestion de trésorerie.

L’ensemble de ces missions est réalisé sous la responsabilité de Monsieur Guillaume BONO et de Madame Sandra JURIENS, Experts-comptables, dans le respect des obligations professionnelles applicables, avec l’aide de leurs chargés de missions, collaborateurs et assistants.

Les dispositions du Titre 1 relatives aux missions comptables s’appliquent aux missions des Titre 2 et 3, sauf stipulation contraire expresse.

TITRE 1 : MISSIONS COMPTABLES

I. FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF DES SERVICES

Les travaux incombant au Pôle Comptabilité sont détaillés dans la Lettre de mission et ses annexes.

Mission comptable

Contenu

La mission principale du Pôle Comptabilité consiste à assister le Client pour la clôture de ses comptes et leur présentation d’ensemble.

Cette mission sera précisée dans la lettre de mission comptable en fonction des besoins du Client.

Etendue et limite

Nos travaux consisteront à vous assister pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ; ils comprennent notamment : 

• une prise de connaissance générale ;
• une appréciation des procédures élémentaires d’organisation de la > comptabilité ;
• une appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité ;
• une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de > fin d’exercice ;
• une justification des soldes et des contrôles de cohérence des > principaux comptes ;
• une revue analytique des comptes pris dans leur ensemble ; 
• des entretiens avec la direction ou avec les collaborateurs que vous > désignerez à cet effet.

Ils ne comprennent pas le contrôle de la réalité et de l’exhaustivité, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), ni l’appréciation des procédures de contrôle interne.

A l’issue de ses travaux EXPANSI établira une attestation sur les comptes annuels du Client à laquelle les comptes considérés seront annexés.

Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une obligation de moyens. La vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par notre cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations que vous nous fournirez.

La mission assurée par le Pôle Comptabilité d’EXPANSI consiste en une intervention comptable de nature courante, correspondant à une mission d’assurance à niveau modéré, au sens des normes professionnelles applicables. Cette mission a pour finalité d’émettre une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l’entité du Client, pris dans leur ensemble.

Cette mission :

• n’a pas la portée ni les objectifs d’un audit légal ou d’un examen limité,
• n’a pas pour finalité de détecter les fraudes, erreurs significatives, actes illicites ou irrégularités qui pourraient affecter l’entité du Client,
• n’inclut pas la vérification de la réalité et de l’exhaustivité des opérations comptables,
• n’englobe pas le contrôle physique des éléments d’actif à la clôture de l’exercice (stocks, immobilisations, disponibilités, etc.),
• n’implique pas une appréciation ou un audit du contrôle interne du Client.

EXPANSI s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et méthodologiques appropriés à la bonne exécution de la mission. Les vérifications effectuées sont réalisées par sondages ou épreuves, sans contrôle systématique de l’ensemble des pièces justificatives. À ce titre, EXPANSI est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du Client.

Le Client demeure seul responsable :

• de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations transmises à EXPANSI,
• du respect de ses obligations légales et réglementaires en matière comptable,
• ainsi que de la conformité des états financiers au référentiel comptable qui lui est applicable.

Missions complémentaires

Mission d’attestation

• Nature de la mission

La mission d’attestation pouvant être confiée à EXPANSI constitue une mission d’assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques, réalisée conformément :

• à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945,
• au Code de déontologie de la profession d’expert-comptable,
• à la Norme Professionnelle 3100 relative aux attestations > particulières,
• ainsi qu’aux autres normes professionnelles applicables (NPMQ, > NPLAB).

Elle consiste exclusivement en l’expression d’une conclusion sur une information déterminée relative à un objet identifié, au regard de critères définis dans la lettre de mission.

La mission ne constitue ni un audit légal, ni une certification, ni une garantie générale de conformité.

Sauf convention particulière écrite et préalable définissant des diligences complémentaires, la mission d’attestation :

• ne comporte aucune procédure d’audit ou d’examen limité au sens des normes professionnelles applicables ;
• ne comprend aucune vérification spécifique de la sincérité, de la régularité, de l’image fidèle ou de l’exhaustivité des comptes ;
• ne donne lieu à aucun contrôle de la correcte application des règles comptables ou fiscales ;
• ne comporte aucune investigation relative à des événements postérieurs à la date d’arrêté des comptes.

L’attestation produite ne comporte l’expression d’aucune opinion, assurance raisonnable ou assurance modérée sur les comptes dans leur ensemble ni sur l’élément chiffré concerné. Elle ne saurait être interprétée comme une garantie de solvabilité, performance, ou de rentabilité.

• Définition de l’objet considéré et de l’information attestée

L’objet considéré est l’élément mesuré ou évalué sur lequel porte la mission.

À titre purement illustratif et non limitatif, l’objet considéré peut notamment être :

• le capital social d’une société,
• un compte courant d’associé,
• le chiffre d’affaires,
• une créance ou une dette,
• la rémunération d’un dirigeant,
• l’utilisation d’une subvention,
• la situation financière d’une entité à une date donnée,
• la conformité à une disposition contractuelle ou réglementaire,
• l’état de cessation ou de non-cessation des paiements.

Le Cabinet n’atteste jamais l’objet lui-même, mais uniquement une information relative à cet objet.

À titre d’exemples :

• montant du capital à une date donnée ;
• solde du compte courant à une date donnée ;
• montant du chiffre d’affaires réalisé sur une période déterminée ;
• absence de rémunération du dirigeant sur une période ;
• montant des dépenses engagées dans le cadre d’un projet ;
• état de cessation ou de non-cessation des paiements à une date > donnée ;
• montant d’un passif exigible ;
• existence d’une trésorerie disponible à une date déterminée.

Ces exemples n’ont aucune valeur contractuelle autonome et ne valent engagement que s’ils sont expressément mentionnés dans la lettre de mission.

Toute information non expressément identifiée dans la lettre de mission est exclue du périmètre de l’attestation.

• Critères retenus

La mission est réalisée au regard de critères explicitement définis dans la lettre de mission.

Ces critères peuvent notamment être :

• un référentiel comptable applicable (PCG, IFRS) ;
• des dispositions légales ou réglementaires ;
• des stipulations statutaires ;
• des décisions d’assemblée générale ;
• un contrat ou un cahier des charges ;
• un référentiel interne ou sectoriel.

Le Client reconnaît que la pertinence et l’adéquation de ces critères au regard des attentes d’un tiers relèvent de sa responsabilité exclusive, sauf stipulation contraire.

• Niveau d’assurance

La mission peut donner lieu, selon précision faite dans la lettre de mission :

• à une assurance de niveau modéré ;
• à une assurance de niveau raisonnable ;
• ou, le cas échéant, à une attestation de concordance sans expression > d’assurance.

Le Client reconnaît qu’aucune attestation ne constitue une garantie de résultat.

• Absence d’obligation de mise à jour

L’attestation est établie à une date déterminée, sur la base d’informations arrêtées à une date précise.

EXPANSI n’assume aucune obligation d’actualisation ou d’information relative à des événements postérieurs susceptibles d’affecter les éléments attestés, sauf engagement écrit contraire.

• Usage et diffusion du rapport (attestation)

L’attestation est établie à la demande exclusive du Client et pour un usage strictement défini dans la lettre de mission, et mentionné dans le document lui-même.

Elle est destinée exclusivement au Client et, le cas échéant, au(x) destinataire(s) expressément désigné(s).

Toute diffusion, reproduction, communication ou utilisation à des fins autres que celles expressément prévues est interdite sans l’accord écrit préalable d’EXPANSI. En particulier, l’attestation ne peut être utilisée :

• dans le cadre d’une levée de fonds,
• d’une opération de cession,
• d’un financement bancaire,
• ou d’une procédure judiciaire,

sans que cela ait été expressément prévu et accepté par écrit.

Toute utilisation :

• partielle,
• hors contexte,
• pour une finalité différente,
• à un destinataire non expressément désigné,

engage la seule responsabilité du Client.

EXPANSI ne pourra être tenu responsable des décisions prises par des tiers (banques, administrations, organismes sociaux, partenaires contractuels) sur la base du rapport.

• Responsabilité du Client

Le Client reconnaît être la partie responsable de l’objet considéré et des informations produites.

Il est seul responsable :

• de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées ;
• de la conformité aux textes applicables ;
• de la sincérité des déclarations transmises à EXPANSI ;
• de l’utilisation faite de l’attestation ;

Toute omission, inexactitude ou dissimulation engage la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît :

• qu’il lui appartient de signaler à EXPANSI toute anomalie, inexactitude ou information susceptible d’affecter les éléments attestés ;
• qu’EXPANSI n’est pas tenu de vérifier l’exactitude intrinsèque des données sous-jacentes au-delà de la mission initialement confiée ;
• que l’attestation ne dispense pas de toute analyse complémentaire > qui pourrait être requise par un tiers.

Le Client garantit EXPANDSI contre toute réclamation émanant d’un tiers résultant d’une utilisation non conforme de l’attestation et supporte seul les conséquences d’une diffusion non autorisée ou d’une utilisation détournée de l’attestation.

• Responsabilité d’EXPANSI

La responsabilité d’EXPANSI au titre de la Mission d’Attestation est exclusivement contractuelle et ne peut être recherchée que par le Client, à l’exclusion de tout tiers, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Aucun tiers ne pourra se prévaloir de l’attestation pour engager la responsabilité du Cabinet sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sauf faute lourde ou dolosive.

En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale d’EXPANSI au titre de la Mission d’Attestation est limitée au montant des honoraires perçus au titre de ladite mission.

EXPANSI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, ou préjudices financiers consécutifs à l’utilisation de l’attestation

Mission fiscale

La mission fiscale pouvant être confiée à EXPANSI consiste en l’accompagnement ou en l’établissement des déclarations fiscales du Client.

Sur ce point, le Client pourra souscrire à un Pack Sérénité prenant la forme d’une assurance contrôle fiscal et URSSAF permettant la prise en charge des honoraires EXPANSI correspondant à l’intervention comptable, sociale et juridique en cas de contrôle. Ce pack ne couvre pas le montant réclamé par l’administration fiscale en cas de redressement.

Missions diverses

La mission principale pourra être complétée notamment par toute autre mission comptable figurant sur le site internet ou par celles d’autres pôles mentionnés ci-après.

Elles feront l’objet de facturations séparées.

ARTICLE 2 – CONCLUSION ET MODIFICATION DU CONTRAT

Toute mission confiée au Pôle comptabilité d’EXPANSI devra faire l’objet, préalablement à son exécution, de la signature par le Client d’une lettre de mission précisant la nature, l’étendue et les modalités d’exécution des prestations définies notamment aux termes d’un tableau de répartition des obligations respectives entre le Client et EXPANSI, ainsi que de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Préalablement à la signature de ladite lettre de mission, EXPANSI pourra établir, à titre purement indicatif et non contractuel, une Offre de Services ou une estimation permettant au Client d’apprécier les grandes lignes de l’intervention proposée. Ce document prévisionnel ne saurait engager EXPANSI tant que la lettre de mission formelle n’a pas été signée par les deux parties.

Toute modification substantielle des conditions d’exécution de la mission (notamment changement de périmètre, de délais, de livrables ou d’honoraires) devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toutefois, des adaptations mineures ou usuelles dans l’intérêt de la bonne exécution de la mission pourront être notifiées par écrit (notamment par voie électronique) au Client, et seront réputées acceptées à défaut de contestation écrite de sa part dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur communication.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La mission prend effet à compter de la date d’effet stipulée dans la lettre de mission et pour une durée correspondante, sauf stipulation contraire, à la durée de l’exercice social du Client, et s’achèvera par la remise des comptes relatifs audit exercice.

À l’arrivée de son terme, cette mission sera renouvelée tacitement pour l’exercice social suivant, selon les mêmes termes et jusqu’à la remise des comptes annuels de cet exercice, à moins d’une notification écrite de résiliation de la lettre de mission, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties, trois (3) mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours.

II. EXECUTION DU CONTRAT

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’exécution du présent contrat implique le respect par EXPANSI des normes professionnelles établies par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et applicables à la mission qui lui est confiée ainsi que le respect du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Elle implique pour ce qui concerne le Client, une parfaite collaboration et plus particulièrement la fourniture des éléments demandés dans les délais prévus.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

• à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

L’expert-comptable transmettra au service des impôts des entreprises compétent (SIE) ainsi qu’aux partenaires financiers ((établissements bancaires) les liasses fiscales établies chaque année. Le client donne son accord express à cette transmission par la signature de la présente. Il conserve toutefois la possibilité de s’opposer à cette transmission, en le signifiant par mail ou courrier au Cabinet.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à deux ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Les actions en responsabilité contre l’expert-comptable devront être formées dans un délai de trois mois à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise, à peine de forclusion.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond de 500 000 euros.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – 14 Bd Marie et Alexandre OYON – 72030 LE MANS CEDEX 9.

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

• A fournir à l’expert-comptable préalablement au commencement de la > mission, les informations et documents d’identification requis en > application des dispositions visées aux articles L 561-1 et > suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client:

• si le client est une personne physique, obtention d’un document > d’identité officiel en cours de validité comportant sa > photographie ;
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de > registre officiel datant de moins de trois mois constatant la > dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, > l’identité des associés et dirigeants et la composition et la > répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif:

• les éléments d’identification de cette personne.
• A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
• A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
• A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
• A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
• A vérifier que les états et documents produits par > l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux > informations fournies par lui-même et à informer sans retard le > professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Les pièces comptables seront restituées chaque année au Client.

Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes dispositions pour venir les récupérer physiquement. A défaut, et après une première relance, les pièces lui seront renvoyées par coursier. Cette opération lui sera facturée forfaitairement selon la grille tarifaire en vigueur.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

III. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6 – FIXATION DES HONORAIRES

Le montant des honoraires correspondant aux missions confiées à EXPANSI sera fixé au sein de la lettre de mission.

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Le budget d’honoraires qui aura été proposé a été fixé en fonction de l’estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission convenue. S’il s’avère que des éléments viennent modifier substantiellement le temps qu’EXPANSI aura alloué au dossier, EXPANSI pourra être amené à facturer au Client des prestations complémentaires, fonction des heures réellement effectuées, sur la base des taux figurant en annexe.

ARTICLE 7 – REVALORISATION DES HONORAIRES

En application de l’article relatif à la revalorisation des honoraires mentionné en Partie 1 des présentes, une revalorisation des honoraires comptables pourra être appliquée. Outre les paramètres qui y sont mentionnés, les paramètres dont la variation pourra entrainer une revalorisation des honoraires comptables sont :

• La forme sociale du Client ;
• Le chiffre d’affaires réalisé ;
• Le nombre d’employés ;
• Le régime fiscal ;
• Le régime de TVA ;
• Le nombre de banques ;
• Le nombre de factures d’achat ;
• Le nombre de factures de vente ;
• L’existence d’un logiciel de comptabilité ;
• La nécessité d’établir des situations intermédiaires ;
• Le type de mission comptable sollicitée (tenue complète ou révision) ;
• La nécessité d’interventions sur place ;
• La gestion des devises import/export ;
• La nécessité d’établir des déclarations douanières ;
• L’existence d’une obligation fiscale renforcée (ZFU/JEI) ;
• L’existence d’un CAC ;
• A défaut d’adhésion par le Client à la récupération de ses données bancaires (via le protocole EBICS) mis en place à la signature de sa lettre de mission.

IV. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

ARTICLE 8 – SUSPENSION DE LA MISSION

Notre cabinet bénéficie du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. En cas d’usage de ce droit, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables pourra être informé.

En cas de manquement important du Client à ses obligations, EXPANSI aura la faculté de suspendre sa mission en informant le client par tout moyen écrit et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension pour autant qu’EXPANSI dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du client demeurent applicables.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative du client

Résiliation en cours d’exercice

Le Client ne peut mettre fin de manière anticipée à la mission en cours d’exercice, sauf à devoir s’acquitter de l’ensemble des honoraires prévus jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Résiliation pour l’exercice à venir

La rupture à l’initiative du Client ne peut intervenir que sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date de clôture de l’exercice comptable, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le Client dans un délai inférieur à trois (3) mois précédant la fin de l’exercice comptable en cours, le Client devra verser à ce dernier les honoraires prévus jusqu’à la date de clôture et s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au cabinet, ainsi qu’une indemnité conventionnelle correspondant à :

• 50 % des honoraires prévus pour l’exercice à venir (calculés sur la base des honoraires en vigueur sauf hausse annoncée par le cabinet), si la résiliation intervient au cours de la première année de la mission liant le cabinet et le client ;
• 30 % si elle intervient entre la première et la deuxième année ;
• 25 % si elle intervient à partir de la troisième année.

calculée sur l’ensemble des missions connexes à la lettre de mission.

Dispositions générales

Ces indemnités sont destinées à compenser le préjudice résultant de l’interruption anticipée de la mission, notamment en raison de la désorganisation qu’elle entraîne.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des obligations déontologiques de l’expert-comptable, notamment en matière de transmission des documents au successeur désigné par le client.

Résiliation à l’initiative du cabinet

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

V. DIFFERENDS

En cas de contestation par le Client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, EXPANSI s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

TITRE 2 – MISSIONS SOCIALES

Les missions sociales sont réalisées par le Pôle social et demeurent régies par le Titre 1 susmentionné, sauf dispositions complémentaires ou contraires mentionnées au présent titre.

I. FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF DES SERVICES

EXPANSI propose un accompagnement global en gestion sociale, comprenant la gestion de paie, l’assistance ressources humaines, et le conseil en droit du travail.

Les travaux qui seront confiés par le Client à EXPANSI dans le cadre des missions sociales seront définis dans la lettre de mission et strictement limités à son contenu.

Mission gestion de paie

Contenu

Les travaux d’EXPANSI consistent à :

• Prise de connaissance du « réglementaire de paie » au démarrage de la mission

La prise de connaissance du réglementaire de paie a pour objectif de s’assurer que le Client respecte les principales obligations légales et conventionnelles applicables au secteur d’activité qui le concerne.

Elle est réalisée sur la base d’un certain nombre de contrôles et tests ; elle ne peut de ce fait avoir pour objectif de déceler toutes infractions consécutives au non-respect des obligations ni de garantir l’absence de redressement en cas de contrôle des organismes sociaux. Elle n’a pas non plus pour objet d’analyser les différents types d’aide auxquels le Client pourrait prétendre ; cette recherche pouvant constituer une prestation spécifique complémentaire.

Dans le cadre de cette prise de connaissance, EXPANSI sollicitera la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Cette prise de connaissance portera sur les points suivants :

• Convention collective applicable à l’entité et obligations spécifiques (établissements classés…) ;
• Embauches : respect des formalités obligatoires ;
• Contrats de travail : respect du formalisme ; mentions obligatoires en fonction du type de contrat ; classification des salariés ;
• Bulletins de salaire : respect des dispositions relatives au formalisme, respect des dispositions légales et conventionnelles, contrôle sur taux de charges applicables et répartition (part patronale, part salariale) ;
• Documents relatifs à la pratique des remboursements de frais et avantages en nature ;
• Charges sociales : adhésion aux caisses obligatoires ;
• Registres obligatoires : vérification de l’existence et de la mise à jour ;
• Représentation du personnel : respect des obligations liées à l’effectif.

Le Client devra par ailleurs transmettre spontanément à EXPANSI toutes autres informations utiles concernant le réglementaire de paie.

Cette prise de connaissance donne lieu à la délivrance d’un compte-rendu faisant état des constats, des conclusions et recommandations ainsi que des travaux à faire par le Client, notamment par exemple un rappel des principales obligations de l’employeur en matière notamment de registres obligatoires, de constitution et suivi du dossier individuel du salarié, d’affichage, de représentation du personnel. Ce compte-rendu sera intégralement repris comme base de premier compte-rendu annuel.

• Établissement de la paie et des déclarations liées

Les travaux d’EXPANSI consistent à :

• Etablir les bulletins de salaire ;
• Etablir les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles ;
• Etablir les déclarations aux organismes sociaux non couvertes par la DSN dans la phase de déploiement (déclaration annuelle des données sociales, déclarations unifiées des cotisations sociales, déclarations récapitulatives);
• Fournir les écritures comptables ;
• Tenir le journal des salaires ;
• Mettre à disposition de l’entité, qui en assurera la conservation, les documents et états liés au traitement de la paie et des déclarations y afférentes ;
• Assurer la gestion administrative d’évènements occasionnels courants tels que les entrées et sorties de salariés, les arrêts maladie ou maternité, les accidents du travail ;
• Etablir les signalements d’évènements (DSN évènementielle) liés.
• Établissement des bulletins de salaire

Un bulletin de salaire est établi chaque mois pour chaque salarié.

Le Client fournit par écrit à EXPANSI, dans les délais et modalités convenus, toutes les données nécessaires au calcul des rémunérations des salariés.

La mission d’EXPANSI consiste à établir le bulletin :

• en se référant aux contrats de travail individuels établis et en traitant ce bulletin conformément auxdits contrats;
• en traitant toutes les données transmises par l’entité liées à la durée du travail (heures travaillées, forfait, absences…), à la rémunération (fixe, données variables de paie, indemnités journalières, primes, congés, arrêt de travail…) ;
• en appliquant les dispositions légales et conventionnelles régissant le bulletin de salaire à établir pour l’emploi existant dans l’entité ;
• en appliquant les dispositions particulières (zone de redynamisation, zone franche, aides…) préalablement définies et convenues ;
• en appliquant les taux de cotisations sociales (salariales et patronales) de l’entité ;
• en déterminant le montant net à payer au salarié ;
• en mentionnant sur le bulletin les informations obligatoires.
• Établissement des déclarations sociales périodiques

En lien avec les bulletins de salaire établis, le Client doit régler les cotisations sociales correspondantes et transmettre les informations aux organismes sociaux.

La mission consiste à :

• Etablir les DSN mensuelles et les déclarations de cotisations sociales périodiques (mensuelles ou trimestrielles) non visées par la DSN destinées aux différents organismes :
• en appliquant les taux en vigueur pour le Client,
• en respectant les règles de présentation des déclarations,
• en respectant les délais de transmission des déclarations.
• Transmettre les informations au Client dans les délais nécessaires pour permettre l’envoi des déclarations, le signalement des évènements ainsi que des règlements dans les délais imposés, sous réserve du respect des délais d’information et de communication par le Client
• Procédures particulières de télétransmissions et de télé-règlements

Ces procédures sont mises en place sur la base du mandat conclu entre EXPANSI et le Client, le cas échéant, du bordereau d’adhésion aux télé-règlements signés par le Client.

• La DSN,

EXPANSI assure le transfert des autres données sociales par voie électronique EDI, conformément aux normes en vigueur.

• La DUCS-EDI (déclaration unifiée de charges sociales) non visée par la DSN.
• Mise à disposition des documents et états informatisés

Le traitement mensuel de la paie et des déclarations sociales génère des écritures comptables qui doivent être enregistrées dans la comptabilité du Client.

EXPANSI fournit au Client les écritures mensuelles à enregistrer en s’appuyant sur les états informatisés qu’il produit (journal mensuel des salaires, état récapitulatif mensuel des charges sociales) et les déclarations établies.

La mission de traitement de la paie et des déclarations conduit EXPANSI à mettre à la disposition du CLIENT les documents et états suivants (sous forme papier ou dématérialisé):

• Mise à disposition périodique :
• Bulletins de salaire ;
• Déclarations aux organismes sociaux non visées par la DSN ;
• Journal des salaires ;
• État récapitulatif mensuel des charges sociales ;
• État des paiements.
• Mise à disposition en fin d’année civile :
• État récapitulatif annuel ;
• Fourniture des données d’archivage

Dans le cas où le traitement de la paie est assuré par EXPANSI sur son système informatique, EXPANSI s’engage à fournir au Client les données d’archivage nécessaires. Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des données transmises et conserver les pièces justificatives, et d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par EXPANSI pendant les délais de conservation requis.

• Gestion administrative d’évènements occasionnels courants

Cette prestation recouvre les travaux et/ou formalités à réaliser dans les situations suivantes :

• Entrée d’un salarié :
• Établissement de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
• Affiliation du salarié aux organismes sociaux
• Création de la fiche individuelle du salarié.
• Sortie d’un salarié :
• Établissement du solde de tout compte
• Établissement du certificat de travail
• Portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance
• Signalement de l’évènement (déclaration évènementielle).
• Maladie / maternité / accident du travail :
• Signalement de l’évènement (déclaration évènementielle)
• Prise en compte des données pour l’établissement des bulletins de > salaire (dates, encaissements des indemnités journalières…).

Le cas échéant, la déclaration d’accident du travail est à effectuer par le Client dans les 48 heures de l’accident.

Les travaux et/ou formalités sont réalisés, à la demande du Client, en fonction des informations transmises.

Le Client s’oblige à transmettre à EXPANSI, dans des délais compatibles (2 jours ouvrés), tous documents et/ou informations nécessaires à l’établissement et à l’envoi des déclarations.

La réglementation impose le signalement de l’évènement (DSN évènementielle) dans un délai réglementaire qui est généralement de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance. À défaut, des pénalités peuvent être réclamées par les services compétents.

EXPANSI décline toute responsabilité pour toutes formalités non effectuées par défaut d’informations de la part du Client dans les délais qui lui sont impartis.

Objectifs et limites

L’objectif d’une mission d’assistance en gestion de paie consiste pour EXPANSI à produire les écritures de salaires et charges sociales correspondantes et en amont à effectuer tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.

La mission d’EXPANSI n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans l’entité du Client.

Au regard du cadre de référence des missions d’EXPANSI, la mission d’assistance en matière sociale s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.

Les travaux d’EXPANSI ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser.

Ils n’incluent pas non plus :

• La gestion des activités des salariés et des temps de travail, congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, compte épargne temps, formation, etc.
• La mise en place et/ou le suivi des documents liés à la sécurité et à la pénibilité, tels que le document unique d’évaluation des risques (DUER), la mesure des informations permettant la mise en place de la fiche de prévention des expositions et la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
• La mise en place et le suivi, ainsi que la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé.
• L’établissement d’une attestation de stage pour les stagiaires en entreprise.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une autre prestation, à la demande du Client, et sur la base d’un budget spécifique.

Ils ne se confondent pas non plus avec la mission de gestion des ressources humaines de votre entité.

EXPANSI est juridiquement redevable d’une simple obligation de moyens. EXPANSI ne porte donc pas d’appréciation sur la légalité, la fiabilité et la pertinence des informations et/ou opérations à déclarer ni sur le bien-fondé des explications que le Client donnera.

Le Client demeure responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations émises par votre entité.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La durée de la mission sociale coïncide avec l’exercice comptable du Client.

II. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié dans les mêmes conditions que celles applicables aux missions comptables.

L’absence temporaire de salarié peut donner lieu à suspension de la facturation.

III. EXECUTION DU CONTRAT

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS D’EXPANSI

EXPANSI s’engage à transmettre les documents établis par ses soins, selon les modalités suivantes :

• Envoi des bulletins de salaires et de l’état des paiements par courriel (fichier) 
• Envoi des déclarations de charges sociales non visées par la DSN 2 jours au plus tard avant la date limite de versement du règlement. En cas de télé règlements, il convient de se reporter à la procédure indiquée ci-avant au paragraphe sur « les procédures particulières de télétransmissions et de télé règlements » (cf. : 2.3.2. Établissement de la paie et des déclarations liées) ;

Envoi de toutes autres déclarations au plus tard 2 jours avant la date limite de dépôt des déclarations

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’établissement de la paie et des déclarations sociales liées conduit à la mise en place du fonctionnement suivant :

Transmission des éléments nécessaires à l’établissement des bulletins de paie et des DSN mensuelles

Les éléments nécessaires à l’établissement mensuel de la paie et de la DSN mensuelle afférente doivent être transmis spontanément au cabinet par courriel, ou en saisie directe via le portail SILAE (si l’option a été souscrite) 5 jours avant la date d’échéance de la paie, sauf cas de force majeure. La transmission des éléments sera faite en utilisant les modèles de documents préparatoires qui seront convenus.

Toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie.

En cas de non-transmission des informations par le Client dans les délais prévus, le bulletin de salaire pourra, sauf avis contraire du Client, être établi à l’identique de celui du mois précédent.

Une régularisation sera effectuée le mois suivant en fonction des informations transmises par le Client.

Rappelons que les DSN rectificatives hors délai sont interdites. En outre, des pénalités peuvent être réclamées en cas d’inexactitude des déclarations effectuées. EXPANSI ne pourra être tenu pour responsable des pénalités réclamées au Client à ce titre. 

Signalement des évènements (DSN évènementielle)  

Les éléments nécessaires au signalement des évènements (DSN évènementielle) (arrêts maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité, reprises anticipées de travail et toutes les fins de contrats), doivent être transmis spontanément à EXPANSI par courriel, ou en saisie directe via le portail SILAE (si l’option a été souscrite) dans les 2 jours suivants la survenance de l’évènement.

La réglementation impose la transmission des signalements d’évènement dans des délais réglementaires, variables selon le type d’évènement :

• au plus tard en même temps que la déclaration relative au mois de l’événement : arrêts de travail avec subrogation ; arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a été effectuée sur le mois où l’arrêt a débuté ; fins de contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire et associations intermédiaires, des contrats de saisonniers et des contrats à durée déterminée d’usage ;
• au plus tard dans les 5 jours ouvrés de l’évènement : fins de contrat de travail (hors cas cités ci-dessus) ; arrêts de travail sans subrogation avec retenue de salaire sur le mois où l’arrêt a débuté.

A défaut des pénalités sont applicables. 

EXPANSI ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de déclaration tardive résultant d’un retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires auxdites déclarations.

Transmission des informations non visées par la DSN mensuelle ou le signalement d’évènement (DSN évènementielle) 

Les imprimés de déclarations de charges sociales, non visées par la DSN, doivent être transmis à EXPANSI, dans leur format original, dès réception par le Client.

Pour toute déclaration, non visée par la DSN, qui ne sera pas adressée à EXPANSI dans les délais fixés, celui-ci décline toute responsabilité sur les conséquences de la production hors délai.

Le Client doit par ailleurs communiquer à EXPANSI, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :

• Établissement classé et autres particularités de l’employeur ;
• Convention collective appliquée au Client, code NAF et activité > effectivement exercée ainsi que ses particularités éventuelles ;
• Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion > pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de > bénéficier de toutes informations à caractère social liées au > secteur d’activité) ;
• Installation du Client dans une zone particulière (zone de > redynamisation, zone franche…) ;
• Classement des salariés selon les dispositions de la convention > collective ;
• Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat > VRP…) ;
• Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, > primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel :
• Exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, > au-delà des seuils réglementaires, justifiant la mise en place de > fiches de prévention des risques ou du compte personnel de > prévention de la pénibilité.
• Tous nouveaux contrats de travail établis par le Client à compter de > la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas > échéant, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) liées ;
• Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance ;
• Contrats particuliers d’intéressement ou de participation ;
• Notification du taux d’accident de travail ;
• Toutes autres particularités liées à l’entité ou au secteur > d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la > paie et des déclarations.

TITRE 3 – MISSIONS DE FINANCEMENT

I. FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF DES SERVICES

EXPANSI propose un accompagnement dans le cadre de recherches de financement bancaires et de levées de fonds.

Les travaux qui seront confiés par le Client à EXPANSI dans le cadre des missions de financement seront définis dans l’Offre de services et/ou les Conditions particulières le cas échéant et strictement limités à leur contenu, sauf avenant.

Les missions de financement confiées à EXPANSI consistent exclusivement en une mission d’assistance et de conseil dans le cadre :

• de la recherche de financements bancaires ou obligataires ;
• de levées de fonds auprès d’investisseurs ;
• d’opérations de restructuration financière ;
• d’élaboration de dossiers prévisionnels et supports de présentation.

EXPANSI intervient en qualité de conseil et d’assistant technique du Client.

Elle n’intervient ni en qualité d’établissement de crédit, ni en qualité d’intermédiaire en opérations de banque au sens du Code monétaire et financier, sauf convention spécifique distincte.

La mission est strictement limitée au périmètre défini dans l’Offre de services et/ou les Conditions particulières.

Toute prestation non expressément prévue est exclue du champ contractuel.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La mission prend effet à compter de la date d’effet stipulée dans l’Offre de services et/ou les Conditions particulières et pour une durée correspondante.

Chaque partie peut mettre un terme à la présente convention sans préavis par simple envoi de courrier à l’autre partie.

II. EXECUTION DU CONTRAT

Le Client mandate EXPANSI afin d’assurer les prestations définies conformément à ses besoins. À ce titre, EXPANSI intervient comme mandataire du Client dans ses relations avec les tiers et peut se prévaloir, à leur égard, de cette qualité pour les besoins de l’exécution de la mission.

EXPANSI procède, préalablement à l’acceptation de toute mission, à un examen de conformité et d’opportunité du dossier, et se réserve la faculté d’en refuser la prise en charge si les conditions nécessaires à une intervention efficace ne sont pas réunies.

Exécution des demandes

La mission confiée à EXPANSI est définie d’un commun accord entre les parties et précisée au sein de l’Offre de services et/ou des Conditions particulières le cas échéant décrivant l’objet, l’étendue et les modalités de réalisation des prestations. EXPANSI s’engage à exécuter la mission avec diligence, conformément à ses compétences et aux moyens dont elle dispose.

La bonne exécution de la mission suppose une coopération pleine, active et loyale du Client, incluant notamment la communication de toutes informations utiles relatives à l’objet de la mission, à ses objectifs, à l’historique du dossier, ainsi qu’à tout élément connu pouvant en influencer le déroulement ou l’issue.

Sauf indication expresse contraire du Client, EXPANSI n’est pas tenue de vérifier préalablement l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec d’autres clients ou porteurs de projets accompagnés, et peut ainsi être amenée à assister concomitamment des clients poursuivant des projets similaires.

EXPANSI est en outre autorisée, lorsque les nécessités de la mission le justifient, à confier certains volets de la prestation à des intervenants ou prestataires externes, dûment sélectionnés. Dans une telle hypothèse, EXPANSI en informe préalablement le Client et demeure responsable de la bonne exécution et de la coordination de l’ensemble des prestations ainsi sous-traitées.

Documents remis

Suivant le cas, le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis par EXPANSI de donner son accord écrit sur les éléments qui lui sont soumis. À défaut et sauf avis contraire du Client en temps utile, son accord est réputé donné sur le contenu de ces éléments.

Les droits d’auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et EXPANSI est le seul détenteur de ces droits d’exploitation : aucune utilisation (photocopies, modifications, transfert à un autre établissement, reproduction, publication…) en dehors du cadre de la mission définie dans le cahier des charges, n’est autorisée sans son accord formel. Sauf instruction contraire, les documents pourront être transmis par courrier simple.

Nature des documents prévisionnels et évaluations

Caractère intrinsèquement prospectif

Les documents susceptibles d’être élaborés dans le cadre de la mission (notamment business plan, plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, tableaux de flux, valorisation d’entreprise, méthode DCF, multiples de comparables, etc.) présentent par nature un caractère :

• estimatif,
• hypothétique,
• prospectif,
• et incertain.

Ils reposent nécessairement sur des projections relatives à des événements futurs dont la réalisation dépend de facteurs économiques, financiers, concurrentiels et réglementaires indépendants de la volonté d’EXPANSI.

Le Client reconnaît expressément que :

• les résultats réels pourront différer, parfois significativement, > des prévisions établies ;
• aucune projection ne constitue une garantie de performance, de > rentabilité ou de solvabilité future ;
• les évaluations d’entreprise ne constituent qu’une estimation > théorique à une date donnée, fondée sur des méthodes > conventionnelles comportant une part d’appréciation.

Hypothèses et données fournies par le Client

Les travaux d’EXPANSI sont établis exclusivement à partir :

• des informations communiquées par le Client ;
• des données comptables transmises ;
• des hypothèses commerciales retenues par le Client ;
• des perspectives d’activité définies par celui-ci.

EXPANSI n’effectue aucune vérification indépendante exhaustive de l’exactitude, de la cohérence économique ou de la faisabilité opérationnelle de ces éléments, sauf mission spécifique d’audit ou d’examen formellement convenue.

Le Client déclare et garantit :

• l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées ;
• l’absence d’omission d’éléments significatifs ;
• la cohérence des hypothèses retenues au regard de son activité.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix des hypothèses ;
• de leur pertinence économique ;
• de leur faisabilité commerciale ;
• et des conséquences de leur mise en œuvre.

Validation des hypothèses

Le Client s’engage à valider formellement les hypothèses retenues pour l’établissement des prévisionnels.

À défaut d’observations écrites dans un délai de 7 jours suivant transmission, les hypothèses seront réputées validées.

Cette validation emporte reconnaissance par le Client de sa responsabilité exclusive quant aux projections retenues.

Pluralité de mandants

En cas de pluralité de Clients et de Mandants pour la même prestation de service, ceux-ci désigneront un seul d’entre eux qui sera l’interlocuteur unique d’EXPANSI, tant pour la transmission des instructions ou de documents que pour le règlement des sommes dues à EXPANSI. Les factures établies par EXPANSI lui seront adressées pour leur montant total, et en cas de défaillance, chacun des autres co-Mandants demeurera indéfiniment et solidairement responsable du paiement intégral des sommes dues. En aucun cas, il ne peut être demandé à EXPANSI la ventilation des sommes dues entre chacun des mandants ou l’établissement de factures individuelles correspondant au prorata de chacun d’eux.

Responsabilité d’EXPANSI

Validation des hypothèses

EXPANSI est tenue d’une obligation de moyens au sens de l’article 1231-1 du Code civil.

Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences normalement attendues d’un professionnel compétent dans le cadre d’une mission d’assistance au financement.

Exclusion de responsabilité relative aux prévisions

EXPANSI ne saurait être tenue responsable :

• de l’inexactitude des projections futures ;
• de l’écart entre les résultats réels et les prévisions ;
• d’une erreur provenant des données transmises ;
• d’un changement de circonstances postérieur à la remise des > documents.

Absence de responsabilité envers les tiers

Les travaux sont établis à la demande exclusive du Client.

Aucun tiers ne pourra se prévaloir des documents établis pour engager la responsabilité d’EXPANSI, sauf faute lourde ou dolosive.

Le Client garantit EXPANSI contre toute réclamation émanant d’un tiers résultant d’une utilisation des documents.

Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale d’EXPANSI au titre d’une mission de financement est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.

En aucun cas EXPANSI ne pourra être tenue responsable :

• des pertes d’exploitation ;
• pertes de chance ;
• pertes d’investisseurs ;
• pertes de financement ;
• préjudices indirects ou immatériels ;
• ou de toute conséquence économique indirecte.

Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• des décisions stratégiques prises sur la base des documents établis > ;
• des négociations menées avec les partenaires financiers ;
• des engagements contractés ;
• de la communication effectuée auprès des tiers.

Il appartient au Client :

• de faire procéder à toute analyse complémentaire qu’il jugerait > utile ;
• de solliciter, le cas échéant, des conseils juridiques, fiscaux ou > financiers indépendants.

Toute utilisation des documents en dehors du cadre contractuel engage exclusivement sa responsabilité.

Le Client déclare expressément, au jour de la signature des présentes, n’avoir connaissance d’aucun élément, fait ou circonstance susceptible de constituer un obstacle, total ou partiel, à l’obtention du financement sollicité dans le cadre de la mission confiée au Pôle Financement

À ce titre, le Client garantit :

• qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédure équivalente) ni d’aucune situation financière susceptible de compromettre sa capacité à obtenir ledit financement ;
• qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction bancaire ou d’inscription défavorable au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
• qu’il n’a connaissance d’aucun contentieux, litige ou différend en cours de nature à affecter son éligibilité ou sa solvabilité ;
• que l’ensemble des informations, pièces justificatives et documents transmis au Pôle financement ou à tout organisme tiers intervenant dans l’instruction du dossier de financement sont sincères, exacts et complets ;
• qu’il s’engage à informer sans délai au Pôle financement de tout événement ou changement de situation susceptible d’altérer les conditions d’obtention du financement ou d’en compromettre l’issue.

Le Client reconnaît être pleinement informé que le rôle du Membre de l’Ordre dans le cadre du Pôle Financement consiste exclusivement en une mission d’assistance à la constitution et à la présentation du dossier de financement, et ne saurait en aucun cas s’analyser comme une garantie d’obtention dudit financement.

En conséquence, la responsabilité du Membre de l’Ordre ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le financement sollicité ne serait pas accordé, dès lors que cette décision résulte d’un refus ou d’une appréciation propre de l’établissement prêteur ou d’une inexactitude, omission ou réticence du Client dans les informations fournies.

III. CONDITIONS FINANCIERES

Tarif et barème

EXPANSI dispose d’un tarif et d’un barème tenu à la disposition des Clients et des Mandants qui fait référence pour la plupart des prestations. Certains types de prestations, aisément identifiables ou répétitives peuvent faire l’objet d’un forfait. Ce tarif, en principe révisé au début de chaque année, peut être modifié en cours d’année.

Devis 

Il est possible de fournir au Client ou au Mandant qui le demande un devis estimatif pour toute prestation parfaitement définie qui n’entre pas dans le cadre du paragraphe « Tarif et barème » dont le cahier des charges aura été préalablement défini d’un commun accord. L’établissement de ce devis estimatif, dans le cas où il y aura nécessité une pré-étude spécifique, pourra être facturé au Client si celui-ci ne donne pas suite à la proposition. Dans le cas contraire, ce devis pourra modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Ventes.

Provisions 

Pour l’exécution des prestations d’EXPANSI, le Client ou le Mandant pourra être tenu de constituer une provision préalable dont le montant lui sera communiqué préalablement au début de la mission.

IV. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative du client

Dans le cas où le client souhaiterait résilier la mission du Pôle financement, quel qu’en soit le motif, ce dernier se réserve le droit de conserver l’acompte qui aurait été versé le cas échéant et de facturer les diligences déjà réalisées selon le temps passé, au taux horaire mentionné au sein de sa grille tarifaire.

Résiliation à l’initiative d’EXPANSI

Le Pôle Financement pourra mettre fin, à tout moment et de manière anticipée, à l’exécution de sa mission, par simple notification adressée au Client, en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment dans les hypothèses suivantes :

• Défaut de coopération du Client, caractérisé par une absence de réponse, un défaut réitéré de transmission des informations ou documents sollicités, ou plus généralement toute carence empêchant la conduite normale de la mission. Ce manquement pourra, à la discrétion du Pôle Financement, entraîner une suspension de la mission, puis sa résiliation en l’absence de remédiation satisfaisante.
• Communication d’informations inexactes, trompeuses ou incomplètes, relatives notamment à la situation financière, à la solvabilité, à l’activité ou au réseau professionnel du Client, et susceptibles d’affecter l’appréciation ou la réalisation de la mission.
• Non-respect répété des rendez-vous planifiés, en ce compris ceux organisés avec les interlocuteurs ou partenaires financiers mis en relation par EXPANSI, compromettant la bonne exécution de la mission.
• Manque manifeste d’implication ou d’engagement du Client, faisant obstacle à la poursuite diligente des travaux confiés.
• Tentative de contournement du Cabinet, notamment par la sollicitation directe ou la conclusion d’accords avec les partenaires financiers identifiés ou présentés par EXPANSI, sans l’intervention ou l’information préalable du Cabinet.
• Divulgation, sans autorisation préalable, d’informations confidentielles communiquées dans le cadre de la mission.

SOUS-PARTIE 2 – MISSIONS JURIDIQUES & JUDICIAIRES

EXPANSI propose au Client un ensemble de prestations comprenant des missions juridiques, ainsi qu’un accompagnement dans le cadre de dossiers contentieux ou précontentieux.

Ces missions sont réalisées sous la responsabilité de Me Aurelia FARINE et de Me Julian CROCHET Avocats au Barreau d’Aix-en-Provence, dans le respect des obligations professionnelles applicables, avec l’aide de leurs collaborateurs et assistants.

I. FORMATION DU CONTRAT

Les missions juridiques seront contractualisées dans les conditions prévues par l’article II. 4 de la Partie I des Présentes conditions générales.

Les missions contentieuses ou précontentieuses donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires.

II. EXECUTION DU CONTRAT

Conditions propres à la profession d’avocat

EXPANSI exécute la mission qui lui est confiée dans le strict respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ainsi que du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et des règles déontologiques édictées par le Conseil National des Barreaux.

EXPANSI est tenue, en raison de la nature de son intervention, à une obligation de moyens, laquelle s’exerce avec diligence, prudence et compétence, conformément aux textes susvisés et aux usages de la profession.

L’exécution du présent contrat implique, pour ce qui concerne le Client, une coopération active et loyale, ainsi que la communication, dans les délais utiles, de l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne conduite de la mission. Le Client reconnaît que tout retard ou carence de sa part est susceptible d’altérer les analyses, diligences ou préconisations délivrées par EXPANSI.

EXPANSI peut se faire assister de tout collaborateur ou avocat intervenant sous sa responsabilité, le cas échéant en sous-traitance.

À l’issue de la mission, EXPANSI restitue au Client, sur simple demande, les documents originaux qui lui ont été confiés, sous réserve du droit de conserver copie des pièces nécessaires à la protection de ses intérêts professionnels et à la justification de ses diligences, conformément aux règles déontologiques applicables.

Dans le cadre de la mission, et sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 561-3-1 du Code monétaire et financier, EXPANSI met en œuvre les obligations de vigilance et de déclaration prévues aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, conformément à l’article 4.3 du RIN et aux lignes directrices du Conseil National des Barreaux.

Lorsque ces obligations impliquent la transmission d’informations à TRACFIN, EXPANSI agit dans les limites légales de la mission et dans le respect du secret professionnel tel qu’interprété par la jurisprudence administrative et judiciaire.

Responsabilité de l’avocat

La responsabilité civile professionnelle d’EXPANSI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites des règles légales et déontologiques de prescription.

Il est à ce titre convenu que :

• la responsabilité civile d’EXPANSI ne pourra être recherchée que dans un délai maximal de deux ans à compter de la survenance du fait générateur du dommage, et à la condition que le Client l’ait informée dans un délai de trois mois à compter de la découverte du fait dommageable, à peine de forclusion ;
• tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la mission ou d’engager la responsabilité d’EXPANSI doit lui être signalé sans délai par le Client.

Il est précisé qu’EXPANSI ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ou par des tiers ;
• de la vérification indépendante des données comptables, financières, fiscales ou opérationnelles communiquées par le Client ou par des tiers, sauf stipulation expresse contraire conclue par écrit.
• des décisions, choix stratégiques, arbitrages financiers ou opérationnels pris par le Client, lesquels relèvent de sa seule appréciation et responsabilité ;
• des retards ou impossibilités d’exécution résultant de circonstances extérieures, de faits du Client ou de tiers, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que pertes de chance, pertes d’exploitation, manque à gagner, dépréciation d’actifs ou perturbation commerciale ;

EXPANSI déclare être garantie pour sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par l’article 27 du décret du 27 novembre 1991, au titre d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’un assureur habilité.

III. CONDITIONS FINANCIERES

Les honoraires d’EXPANSI sont déterminés selon la nature et la complexité de la mission confiée. Ils peuvent être fixés, au choix d’EXPANSI et avec l’accord du Client soit :

• au forfait, sur la base d’un montant global et déterminé pour l’ensemble de la mission ;
• au temps passé, sur la base d’un taux horaire communiqué au Client préalablement à l’exécution de la mission ;
• en partie au succes fees, sur la base d’un taux fixé entre les parties ;
• dans le cadre d’un abonnement mensuel, donnant lieu à régularisation annuelle

les tarifs proposés par le Pôle juridique et judiciaire seront communiqués au Client à sa demande, selon la grille tarifaire en vigueur.

Il est convenu expressément entre les parties que : (1) outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais, dont les frais de postulation, et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission ; (2) en cas de dépassement du budget indicatif, une facturation complémentaire sera établie ; (3) pour les missions au temps passé les relevés d’heures seront effectués par quinzaine afin de suivre la consommation effective du budget alloué.

IV. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative du client

Dans le cas où le client souhaiterait résilier la mission du Pôle juridique et judiciaire (dessaisissement), quel qu’en soit le motif, ce dernier se réserve le droit de conserver l’acompte qui aurait été versé le cas échéant et de facturer les diligences déjà réalisées selon le temps passé, au taux horaire mentionné au sein de sa grille tarifaire.

Résiliation à l’initiative d’EXPANSI

Il est précisé que EXPANSI pourra renoncer à s’occuper d’une affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

EXPANSI pourra le cas échéant également facturer le client lorsqu’un dossier lui est retiré dans la mesure du travail accompli.

Le Pôle juridique et judiciaire pourra mettre fin, à tout moment et de manière anticipée, à l’exécution de sa mission, par simple notification adressée au Client, en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment dans les hypothèses suivantes :

• Suspicion fondée de participation à une opération susceptible de constituer un acte de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou, plus généralement, une infraction pénale, ou refus du Client de communiquer les informations nécessaires au respect des obligations légales en matière de vigilance et de conformité.
• Atteinte grave ou irrémédiable à la relation de confiance indispensable à la bonne exécution de la mission, résultant notamment de déclarations mensongères, de dissimulations d’informations essentielles, ou de comportements déloyaux du Client.
• Refus persistant ou réitéré de coopérer, incluant l’absence de communication des documents indispensables, des informations obligatoires ou des éléments nécessaires à l’analyse et au traitement du dossier, malgré les demandes formulées par EXPANSI.
• Violation de dispositions légales ou réglementaires directement liées à la mission, ou demande du Client tendant à obtenir une intervention contraire à l’ordre public, aux règles professionnelles applicables ou aux obligations déontologiques.
• Comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes d’EXPANSI, ou visant à détourner, contourner ou compromettre les démarches entreprises dans le cadre de la mission.

V. CONTESTATIONS

Conformément aux dispositions du décret n°91-1194 du 27 Novembre 1991, articles 174 à 179, toutes difficultés relatives à l’exécution de la présente convention seront soumises à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et en cas de contestation de sa décision à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.