Vous souhaitez optimiser votre résultat fiscal ? Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, certaines dépenses liées à son fonctionnement peuvent être déduites. Ces charges déductibles permettent de réduire le montant du bénéfice imposable et, par conséquent, l’imposition de l’entreprise. Toutefois, il est essentiel de respecter certaines conditions et règles établies par l’administration fiscale pour bénéficier de ces déductions.
Charge engagée dans l’intérêt de l’entreprise
Pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal, elle doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise et se rattacher à une gestion normale de l’entreprise. Cela signifie que les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou des associés ne peuvent pas être déduites. Les dépenses concernant l’habitation principale, les frais d’expertise à caractère personnel, les impôts personnels, les frais de déplacement non justifiés, les frais de réception à caractère familial, ou encore les abandons de créance à caractère commercial sont exclus des charges déductibles.
Dépenses luxueuses ou somptuaires
Les dépenses liées à la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l’achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance ne sont pas déductibles. Certaines dépenses liées à l’exercice professionnel de la chasse ou de la pêche peuvent par contre être déduites si leur caractère professionnel est incontestable et justifié.
Dépenses excessives (cadeaux d’affaires, rémunération)
Certaines dépenses déductibles peuvent ne plus l’être si elles sont considérées comme excessives. On retrouve dans ce cas-là les cadeaux d’affaires ou les rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants. Si la valeur d’acquisition des cadeaux d’affaires est jugée trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale, ils ne seront pas déductibles.
En outre, les dépenses excessives doivent être répertoriées dans le relevé de frais généraux si leur total annuel dépasse 3 000 € (à l’exception des objets publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC, toutes taxes comprises).
De même, la rémunération des dirigeants doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive selon différents critères tels que la qualification professionnelle et les fonctions exercées.
La rémunération versée aux membres du conseil d’administration est déductible en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :
- Lorsque l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
- Si l’entreprise compte 5 salariés ou plus, la déduction ne peut excéder 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés, multipliée par le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance.
- Une fois que l’entreprise emploie plus de 200 salariés, seuls les 10 salariés les mieux rémunérés sont pris en compte pour le calcul.
Ces règles de déduction pour la rémunération des administrateurs s’appliquent également aux membres du conseil de surveillance.
Charge entraînant une diminution de l’actif net de l’entreprise
Les charges déductibles du résultat fiscal doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Les dépenses immédiates, non soumises à l’amortissement, peuvent être déduites. Par exemple, les dépenses d’entretien et de réparation, les logiciels acquis, les matériels et outillages, ainsi que les mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont considérés comme charges immédiatement déductibles.
Attention, les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation ne font pas partie des charges déductibles. Elles relèvent de l’actif immobilisé de l’entreprise.
Charge comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est engagée
Les charges déductibles doivent être précises dans leur principe et leur montant, ainsi qu’être comptabilisées dans l’exercice comptable au cours duquel elles ont été engagées. Cela permet de rattacher au résultat de l’exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de clôture de l’exercice. Par exemple, les achats de matières premières, les achats de produits en vue de leur revente, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales, ainsi que les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.
Il est important de ne pas oublier que les entreprises qui choisissent la comptabilité super simplifiée ont la possibilité de déduire certaines dans l’exercice de leur paiement. Cette méthode enregistre uniquement les encaissements et les paiements quotidiens, tandis que les dettes et les créances sont constatées à la fin de chaque exercice comptable. Les dépenses liées aux frais généraux sont payées à intervalles réguliers, ne dépassant pas une année.
Ce mode comptable peut être appliqué aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition ainsi qu’aux sociétés civiles de moyens (SCM). Cependant, il est important de souligner que cette option reste facultative et est simplement cochée sur l’imprimé de déclaration des résultats par les entreprises concernées.
Charge justifiée par une facture ou une quittance
Pour pouvoir déduire une charge du résultat fiscal, il est indispensable de fournir des justificatifs, tels que des factures ou des quittances. L’administration fiscale peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture qui ne correspond pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Pour bénéficier des déductions fiscales liées aux charges déductibles du résultat fiscal, il est primordial de respecter les conditions établies par l’administration fiscale. En veillant à respecter ces règles, votre entreprise pourra optimiser sa fiscalité et réduire son imposition de manière légale et conforme aux exigences fiscales en vigueur.
