Lors de la création d’une entreprise, choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet est une étape cruciale. Cette décision aura des implications sur la responsabilité des associés, la gestion de l’entreprise, la fiscalité, et bien d’autres aspects et ne peut donc pas être négligée. Faire un tel choix peut parfois se révéler être une tâche complexe, c’est pourquoi nous vous proposons un décryptage complet pour vous éclairer dans votre décision !
Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle, très prisée par les entrepreneurs français, se distingue par sa simplicité et sa grande flexibilité. Elle convient parfaitement aux entrepreneurs individuels qui ne souhaitent pas faire d’apport minimal.
Dans ce type d’entreprise, l’associé est l’entrepreneur lui-même, une personne physique. Il est important de noter que la responsabilité de l’associé est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles. Toutefois, une évolution récente mise en place le 15 mai 2022, est revenu sur ce point, accordant aux entreprises individuelles une responsabilité limitée uniquement aux biens nécessaires à leur activité professionnelle, même pour les entreprises créées avant cette date.
L’entrepreneur individuel assume également le rôle de dirigeant de l’entreprise, avec tous les pouvoirs de gestion. L’Entreprise Individuelle ne nécessite pas de capital social et est soumise au régime social des travailleurs non-salariés. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, elle est basée sur l’impôt sur le revenu, selon le type d’activité exercée.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés en France. Cependant, il est important de noter qu’elle n’est pas disponible pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Dans une SARL, le nombre d’associés varie de deux à 100, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport, sauf en cas de fautes de gestion s’ils sont également gérants de la société.
Pour la direction de la SARL, un ou plusieurs gérants (personnes physiques) peuvent être désignés, qu’ils soient associés ou non. Ces dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, dépendant de la taille et des besoins de la société. Le régime social du gérant est déterminé par son statut : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, tandis qu’un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
Concernant l’imposition des bénéfices, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais dans certains cas, notamment pour les SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une variante de la SARL adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité aux apports effectués.
Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf, tout comme la SARL, en cas de fautes de gestion s’il est également gérant de l’entreprise.
Le direction d’une EURL peut être assurée par un ou plusieurs gérants, dont l’associé unique peut ou non faire partie. La responsabilité du ou des dirigeants est civile et pénale. Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise.
S’il est également l’associé unique, le gérant peut être considéré comme travailleur non-salarié, sinon il est assimilé-salarié. L’imposition des bénéfices se fait soit sur l’impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique, avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, soit directement sur les sociétés si l’associé est une personne morale.
Société Anonyme (SA)
La SA représente la structure idéale pour les projets d’envergure impliquant de nombreux associés et d’importants capitaux.
Une SA doit être composée d’au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marcher boursier) ou sur un système multilatéral de négociation, ce nombre s’élève à sept.
La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de trois à 18 membres, obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux et un éventuel directeur général. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum requis pour une SA est de 37 000 €. Le président du conseil d’administration est considéré comme un assimilé-salarié sur le plan social, tandis que les autres membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social.
Concernant l’imposition des bénéfices, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans certains cas, notamment pour certaines SA de moins de cinq ans, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu.
Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SAS ou SASU offre une grande flexibilité au niveau du capital et de la transmission des actions. Attention cependant, elles ne peuvent être retenues pour les professions juridiques ou de santé.
Dans une SAS, il faut au minimum un associé, qui peut être une personne physique ou morale. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU.
La responsabilité de l’associé est limitée à son apport. La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, mais avec obligation d’un représentant légal. Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Le régime social du président d’une SAS est assimilé-salarié.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une structure moins courante, réservée aux entreprises où les associés, au minimum deux, ont la qualité de commerçants.
Comme vu ci-dessus, dans le cas d’une SNC il est question d’au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers ont une responsabilité solidaire, ce qui signifie qu’ils sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels en cas de dettes de la société.
La SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales et dont les associés peuvent ou non faire parteie. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Associés et gérants sont considérés comme travailleurs non-salariés.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Société Coopérative de Production (SCOP)
La SCOP est une forme de société où les salariés sont majoritairement associés à l’entreprise, favorisant la démocratie et la participation au sein de la société.
Dans une SCOP, il faut au minimum deux associés en SAS/SARL et sept en SA. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport en SAS et SA, tandis qu’en SARL, la responsabilité est civile et pénale.
La SCOP peut être dirigée par un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum varie selon le type de SCOP (30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA). Le régime social des associés et des gérants est celui des salariés s’ils sont rémunérés.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.
Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS)
La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues, avec deux types d’associés impliqués : les commandités et les commanditaires.
Dans une SCS, il faut au minimum deux associés (un commandité et un commanditaire) et dans une SCA, quatre associés (un commandité et trois commanditaires). La responsabilité des commandités est solidaire sur l’ensemble de leurs biens personnels, tandis que celle des commanditaires se limite à leur apport.
La SCA et la SCS peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants nommés par le(s) commandité(s). Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum est de 37 000 € pour une SCA et inexistant pour une SCS. Le régime social du gérant est celui d’un travailleur non-salarié.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, SCA et SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le choix de la structure de votre entreprise dépendra de plusieurs facteurs que vous devrez définir en amont, tels que la taille du projet, le nombre d’associés, la responsabilité que vous souhaitez assumer, et la fiscalité. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et faire le meilleur choix pour votre entreprise. Une fois votre décision prise, vous pourrez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité en toute sérénité.
