Pour cette année 2024, de nombreuses mesures fiscales et actualités façonnent le paysage financier des entreprises. Dans cet article, nous vous avons regroupé les faits clés à prendre en compte pour vos plans financiers.
PLF 2024 : les mesures fiscales promulguées apportent des changements pour les entreprises.
Parmi les réformes majeures promulguées le 29 décembre 2023, certaines ciblent directement les entreprises.
Révision du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Le gouvernement propose d’ajuster les tranches de revenus du barème de l’IR pour l’année 2023, réévaluant celles-ci à 4,8%. Une mesure cruciale pour les entreprises et leurs dirigeants, qui peuvent ainsi anticiper leurs obligations fiscales. (Art.2)
Voici le barème progressif de l’IR pour l’année 2022 et l’année 2023 :
Tranche 2022 : Jusqu’à 10 777 €
Tranche 2023 : Jusqu’à 11 294 €
→ Taux : 0 %
Tranche 2022 : De 10 778 € à 27 478 €
Tranche 2023 : De 11 295 € à 28 797 €
→ Taux : 11 %
Tranche 2022 : De 27 479 € à 78 570 €
Tranche 2023 : De 28 798 € à 82 341 €
→ Taux : 30 %
Tranche 2022 : De 78 571 € à 168 994 €
Tranche 2023 : De 82 342 € à 177 106 €
→ Taux : 41 %
Tranche 2022 : Plus de 168 994 €
Tranche 2023 : Plus de 177 106 €
→ Taux : 45 %
Les multinationales et les grands groupes nationaux imposables a minima.
Les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux se verront imposés d’un taux minimum de 15 %. Une imposition, elle, à différencier des impôts sur les sociétés. (Art.33)
Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte.
En 2024, un nouveau crédit d’impôt (C3IV) est instauré pour les secteurs spécifiques (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur), offrant aux industriels un avantage fiscal de 20 à 45 % pour leurs investissements en faveur de la neutralité carbone (Art.35). Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est adapté et consolidé.
Pour les JEI créées depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée. Et les exonérations de cotisations sociales et d’impôts locaux sont maintenues. Les JEI bénéficient également d’un accès renforcé à la commande publique.
Cette année, un nouveau statut, le JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance), est instauré. Ces entreprises doivent remplir les conditions des JEI « de droit commun » avec des dépenses de R&D assouplies (représentant entre 5 % et 15 % des charges; Art.44). Elles doivent aussi répondre à des indicateurs de performance économique définis par décret, tout en profitant des avantages du statut de JEI.
Cohérence fiscale entre la location meublée touristique et les autres formes de location meublée sous le régime Micro-BIC.
Le régime micro-BIC, qui calcule le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires, concerne les exploitants individuels. Pour la location meublée touristique, le seuil de chiffre d’affaires est désormais de 77 700 € avec un abattement de 50 %, aligné sur les autres activités de location meublée.
Un abattement supplémentaire de 21 % pour les entreprises de location de locaux meublés touristiques est applicable sous certaines conditions :
- les biens ne doivent pas être dans des zones en déséquilibre entre l’offre et la demande
- le chiffre d’affaires global de location meublée doit être inférieur à 50 000 €. (Art.45)
Élargissement du dispositif « IR-PME » pour inclure les investissements en liquidité dans les JEI/JEIC.
Les contribuables qui sont domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans le capital de sociétés non cotées, appelée mécanisme IR-PME. Cette réduction est de 18 % des versements (25 % pour ceux entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2023), limitée à 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les mariés. En 2024, ce dispositif est étendu aux souscriptions au capital des JEI ou des JEIC. Les taux de réduction sont de 30 % et 50 %, avec des limites annuelles de 75 000 € et 150 000 €. Il n’y a pas de report possible, et l’avantage total ne peut excéder 50 000 € de réduction d’impôt entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Cette mesure est soumise à la législation européenne sur les aides de minimis. (Art.48)
Intégration fiscale et aménagement du régime des distributions.
La Loi Finance 2024 modifie les règles fiscales sur les produits de participation, notamment la quote-part de frais et charges (QPFC) au taux de 1 %. Avant 2016, cette QPFC était neutralisée pour les dividendes entre sociétés intégrées. Suite à des décisions européennes, la LF 2024 étend le bénéfice de la QPFC de 1 % aux dividendes reçus par toute société française non intégrée de sa filiale européenne. Cependant, elle ne l’étend pas aux dividendes de filiales françaises remplissant les conditions d’intégration. De plus, la condition d’appartenance au groupe depuis plus d’un exercice est rétablie pour bénéficier de la QPFC au taux de 1 %. Ces changements s’appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2023. (Art.52)
Exigences de détention au sein de l’intégration fiscale et mécanismes d’exclusion des titres détenus par les salariés.
L’ajustement des règles concernant la constitution d’un groupe fiscal est intégré. Normalement, une société ne peut pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), et elle doit détenir à 95 % les sociétés membres du groupe. Les actions détenues par les salariés sont généralement prises en compte dans ce calcul, sauf celles acquises dans le cadre de procédures spécifiques, limitées à 10 % du capital. Cette exclusion est maintenue en 2024 lorsque les salariés quittent leurs fonctions pour rejoindre une autre société du même groupe inclus dans le plan d’émission ou d’attribution. Cependant, cette exclusion prendra fin en cas de cession des actions par le salarié ou de cessation de ses fonctions dans le groupe. Ces changements s’appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2023. (Art.62)
Rationalisation des dispositifs zonés pour les entreprises rurales.
La simplification et le renforcement du soutien aux entreprises opérant dans les zones rurales en difficulté se concrétisent en fusionnant des dispositifs spécifiques actuels en un nouveau zonage unifié : « France Ruralités Revitalisation ». Cette réforme clarifie les exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux, offrant aux PME opérant dans des domaines tels que le commerce, l’industrie, l’artisanat et les professions libérales, des conditions plus transparentes pour bénéficier de ces avantages fiscaux. (Art.73)
Suppression progressive de la CVAE.
Une réduction progressive du taux maximal d’imposition de la CVAE se fera sur une période de 4 ans. Cette mesure impacte directement les entreprises, modifiant leurs charges fiscales sur plusieurs années. En 2024, le taux est abaissé à 0,28 %, puis à 0,19 % en 2025, à 0,09 % en 2026, pour tomber à 0 en 2027. (Art.79)
Système commun de TVA pour les petites entreprises dans l’UE.
À partir de 2025, les entreprises de l’Union européenne pourront profiter de la franchise de TVA dans tous les pays membres, tant que leur chiffre d’affaires européen ne dépasse pas 100 000 €. En France, le plafond pour bénéficier de cette franchise est abaissé à 85 000 €, et il est plus facile et rapide de quitter ce régime si nécessaire. (Art.82)
Renforcement de la fiscalité applicable aux véhicules.
Une réforme complète de la fiscalité des véhicules, avec des ajustements sont prévus dès ce début 2024. Ces modifications incluent le renforcement du malus CO2 à l’immatriculation, la suppression du plafonnement à 50 % du montant d’acquisition, et la réduction du seuil de déclencheur du malus basé sur le poids. Pour plus d’information : Article 97 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Renforcement des mécanismes de vérification des prix de transfert des entreprises multinationales.
Le seuil d’obligation de documentation est abaissé de 400 M€ à 150 M€ de CA. Les sanctions en cas de non-communication de la documentation sont renforcées, passant d’une amende minimale de 10 k€ à 50 k€. En cas de divergence avec la documentation, un écart de résultats sera considéré comme un transfert indirect de bénéfices, sauf si la société peut le justifier. De plus, l’Administration dispose d’un délai de 6 ans pour ajuster la valeur d’actifs incorporels difficiles à évaluer, avec certaines conditions à respecter. Ces mesures s’appliquent aux exercices à partir de janvier 2024. (Art.116)
Mesures principales liées aux contentieux et contrôle fiscal.
La Loi Finance 2024 met en place des changements significatifs dans le domaine du contentieux et du contrôle fiscal en France. Parmi elles, l’instauration d’un nouveau délit autonome sanctionnant la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale, que ce soit de manière gratuite ou payante. Les actions incriminées englobent l’ouverture de comptes à l’étranger, l’interposition d’entités à l’étranger, la fourniture de fausses identités, la justification de domiciliation fiscale fictive, ou toute manœuvre visant à tromper l’Administration. Les sanctions prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et 250 k€ d’amende, pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 k€ d’amende en cas d’utilisation de services en ligne.
En cas de fraude fiscale, la LF 2024 introduit aussi une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, avec une durée maximale de 3 ans.
Parallèlement, la loi aménage les modalités des contrôles fiscaux, permettant à l’Administration de proposer des vérifications de comptabilité dans des lieux convenus avec les contribuables, ou à défaut, dans les locaux de l’Administration. Cette flexibilité s’applique également aux contrôles de la délivrance de reçus ou attestations pour les réductions d’impôt.
Les actualités du début 2024
- Les aides à l’embauche des alternants sont prolongées et peuvent aller jusqu’à 6 000 €.
- La prime de partage de la valeur (PPV) peut être attribuée deux fois dans une même année. Des limites des plafonds totaux d’exonération sont toutefois à prendre en compte : 3 000 euros par salarié et par an ; 6 000 euros par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation. Les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés entre le 10/01/2024 et le 31/12/2026 bénéficient d’une prolongation d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous condition de rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC, l’année précédant le versement. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Le SMIC est revalorisé depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il augmente de 1,13 % et s’élève donc à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.
- Le bouclier tarifaire concernant le prix de l’électricité est maintenu pour les TPE avec un plafond de prix à 280€/MWh et sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant souscrit à une valeur inférieure à 36 kVA.
- L’amortisseur électricité pour les TPE et PME est prorogé pour 2024.
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) non-éligibles à l’amortisseur bénéficieront en 2024 d’un guichet d’aide prolongé, sous réserve d’approbation par la Commission européenne. Cette assistance s’adresse aux ETI ayant des dépenses d’énergie représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021, avec un excédent brut d’exploitation en baisse ou négatif par rapport à 2021 et ayant signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023. L’État prendra en charge 75 % des coûts d’électricité au-delà de 300€/MWh, avec un plafond d’aide de 2,25 M€ pour le groupe. Notons que ce guichet ne sera plus cumulable avec l’amortisseur.
- Le seuil des aides de minimis augmente et passe de 200 000 € à 300 000 €.
- La procédure de traitement de sortie de crise est réactivée jusqu’au 21 novembre 2025 pour les petites entreprises de moins de 20 salariés qui font face à des difficultés financières.
- Du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2024, la procédure de continuité du guichet unique est mise en place pour les entreprises rencontrant des difficultés pour effectuer une déclaration sur le guichet unique des formalités.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) connaît une réévaluation de 5,4 %, fixant le plafond mensuel à 3 864 €. Le PASS intervient dans le calcul des cotisations sociales sur le salaire, de l’assurance vieillesse, du chômage, des régimes complémentaires de retraite, des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, des indemnités de stages en entreprise des étudiants, ainsi que dans la contribution au fonds national d’aide au logement.
Fitiavana, rédactrice chez Expansi, fusionne la plume et les chiffres pour éclairer le monde complexe des experts-comptables et avocats.
