À partir du 1er janvier 2023, en application des dispositions prévues par l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, l’identité du ou des occupants desdits locaux.
Ainsi, il vous est demandé de porter ces informations directement sur votre espace personnel auquel vous avez accès, « impots-gouv.fr », dans le cadre prévu à cet effet « gérer mes biens immobiliers ». C’est la situation au 1er janvier 2023 qui doit être déclarée.
L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires (nue-propriétaire), particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- Les propriétaires indivis
- Les usufruitiers
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
En outre, les biens d’habitation détenus par le biais d’une société, notamment une SCI doivent être déclarés via le site impots.gouv.fr, espace professionnel. Si vous n’avez pas encore créé cet espace, vous devez le faire en cochant dans la liste des services, entre autres, « gérer mes biens immobiliers ». Si l’espace professionnel de la SCI a déjà été créé, bien souvent, vous devrez demander un élargissement des services si le cadre « gérer les biens immobiliers » est absent.
En cas d’absence ou de défaut de déclaration avant le 30 juin de chaque année, conformément aux dispositions prévues par l’article 1770 terdecies du CGI, une amende de 150 € par bien immobilier est prévue ainsi qu’une imposition d’office à la taxe d’habitation au nom du propriétaire au titre de résidence secondaire.
Il vous appartient de procéder à cette déclaration. Cependant, nous sommes à votre disposition en cas de difficulté technique à laquelle vous pourriez être confronté.
