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Lors de la création d’une entreprise, choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet est une étape cruciale. Cette décision aura des implications sur la responsabilité des associés, la gestion de l’entreprise, la fiscalité, et bien d’autres aspects et ne peut donc pas être négligée. Faire un tel choix peut parfois se révéler être une tâche complexe, c’est pourquoi nous vous proposons un décryptage complet pour vous éclairer dans votre décision !
Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle, très prisée par les entrepreneurs français, se distingue par sa simplicité et sa grande flexibilité. Elle convient parfaitement aux entrepreneurs individuels qui ne souhaitent pas faire d’apport minimal.
Dans ce type d’entreprise, l’associé est l’entrepreneur lui-même, une personne physique. Il est important de noter que la responsabilité de l’associé est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles. Toutefois, une évolution récente mise en place le 15 mai 2022, est revenu sur ce point, accordant aux entreprises individuelles une responsabilité limitée uniquement aux biens nécessaires à leur activité professionnelle, même pour les entreprises créées avant cette date.
L’entrepreneur individuel assume également le rôle de dirigeant de l’entreprise, avec tous les pouvoirs de gestion. L’Entreprise Individuelle ne nécessite pas de capital social et est soumise au régime social des travailleurs non-salariés. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, elle est basée sur l’impôt sur le revenu, selon le type d’activité exercée.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés en France. Cependant, il est important de noter qu’elle n’est pas disponible pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Dans une SARL, le nombre d’associés varie de deux à 100, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport, sauf en cas de fautes de gestion s’ils sont également gérants de la société.
Pour la direction de la SARL, un ou plusieurs gérants (personnes physiques) peuvent être désignés, qu’ils soient associés ou non. Ces dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, dépendant de la taille et des besoins de la société. Le régime social du gérant est déterminé par son statut : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, tandis qu’un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
Concernant l’imposition des bénéfices, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais dans certains cas, notamment pour les SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une variante de la SARL adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité aux apports effectués.
Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf, tout comme la SARL, en cas de fautes de gestion s’il est également gérant de l’entreprise.
Le direction d’une EURL peut être assurée par un ou plusieurs gérants, dont l’associé unique peut ou non faire partie. La responsabilité du ou des dirigeants est civile et pénale. Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise.
S’il est également l’associé unique, le gérant peut être considéré comme travailleur non-salarié, sinon il est assimilé-salarié. L’imposition des bénéfices se fait soit sur l’impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique, avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, soit directement sur les sociétés si l’associé est une personne morale.
Société Anonyme (SA)
La SA représente la structure idéale pour les projets d’envergure impliquant de nombreux associés et d’importants capitaux.
Une SA doit être composée d’au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marcher boursier) ou sur un système multilatéral de négociation, ce nombre s’élève à sept.
La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de trois à 18 membres, obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux et un éventuel directeur général. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum requis pour une SA est de 37 000 €. Le président du conseil d’administration est considéré comme un assimilé-salarié sur le plan social, tandis que les autres membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social.
Concernant l’imposition des bénéfices, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans certains cas, notamment pour certaines SA de moins de cinq ans, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu.
Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SAS ou SASU offre une grande flexibilité au niveau du capital et de la transmission des actions. Attention cependant, elles ne peuvent être retenues pour les professions juridiques ou de santé.
Dans une SAS, il faut au minimum un associé, qui peut être une personne physique ou morale. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU.
La responsabilité de l’associé est limitée à son apport. La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, mais avec obligation d’un représentant légal. Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Le régime social du président d’une SAS est assimilé-salarié.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une structure moins courante, réservée aux entreprises où les associés, au minimum deux, ont la qualité de commerçants.
Comme vu ci-dessus, dans le cas d’une SNC il est question d’au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers ont une responsabilité solidaire, ce qui signifie qu’ils sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels en cas de dettes de la société.
La SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales et dont les associés peuvent ou non faire parteie. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Associés et gérants sont considérés comme travailleurs non-salariés.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Société Coopérative de Production (SCOP)
La SCOP est une forme de société où les salariés sont majoritairement associés à l’entreprise, favorisant la démocratie et la participation au sein de la société.
Dans une SCOP, il faut au minimum deux associés en SAS/SARL et sept en SA. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport en SAS et SA, tandis qu’en SARL, la responsabilité est civile et pénale.
La SCOP peut être dirigée par un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré. Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum varie selon le type de SCOP (30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA). Le régime social des associés et des gérants est celui des salariés s’ils sont rémunérés.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.
Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS)
La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues, avec deux types d’associés impliqués : les commandités et les commanditaires.
Dans une SCS, il faut au minimum deux associés (un commandité et un commanditaire) et dans une SCA, quatre associés (un commandité et trois commanditaires). La responsabilité des commandités est solidaire sur l’ensemble de leurs biens personnels, tandis que celle des commanditaires se limite à leur apport.
La SCA et la SCS peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants nommés par le(s) commandité(s). Les dirigeants sont soumis à une responsabilité civile et pénale.
Le capital social minimum est de 37 000 € pour une SCA et inexistant pour une SCS. Le régime social du gérant est celui d’un travailleur non-salarié.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, SCA et SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le choix de la structure de votre entreprise dépendra de plusieurs facteurs que vous devrez définir en amont, tels que la taille du projet, le nombre d’associés, la responsabilité que vous souhaitez assumer, et la fiscalité. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et faire le meilleur choix pour votre entreprise. Une fois votre décision prise, vous pourrez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité en toute sérénité.
La transformation numérique a révolutionné le paysage des affaires, offrant aux entreprises des opportunités sans précédent. Cependant, cette évolution rapide a également engendré des défis juridiques complexes. On retrouve notamment des problématiques liées à la protection des données personnelles et la cybersécurité. Dans cet article, nous explorerons en détail les réglementations liées à la transformation numérique des entreprises et mettrons l’accent sur les aspects juridiques essentiels pour assurer la conformité.
L’importance des réglementations numériques pour les entreprises
La transformation numérique a ouvert de nouvelles possibilités pour les entreprises, notamment en termes de croissance, d’efficacité opérationnelle et d’expansion sur les marchés mondiaux. Cependant, elle a également exposé les données sensibles des individus à des risques accrus. Parmi ces risques, le vol d’identité et les cyberattaques. C’est pourquoi les réglementations numériques sont cruciales, car elles visent à atténuer ces risques et à instaurer des normes de protection des données uniformes pour les entreprises. Comprendre et respecter ces réglementations est essentiel pour les entreprises qui cherchent à prospérer dans l’économie numérique tout en respectant la vie privée des individus.
Protection des données personnelles : le RGPD en action
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est l’une des réglementations les plus importantes en matière de protection des données personnelles. Il s’applique à toutes les entreprises qui traitent les données personnelles des individus au sein de l’Union européenne, quel que soit leur emplacement géographique. Le RGPD impose des obligations strictes aux entreprises, notamment l’obligation d’obtenir un consentement explicite avant de collecter des données personnelles, de garantir la sécurité des données, de respecter les droits des individus en matière de protection des données, tels que le droit à l’effacement et le droit à la portabilité des données. La non-conformité aux dispositions du RGPD peut entraîner des amendes substantielles pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise concernée. Il est donc crucial pour les entreprises de mettre en place des politiques et des mesures de protection des données conformes au RGPD.
Cybersécurité : prévenir les menaces numériques
La cybersécurité est un aspect essentiel de la transformation numérique des entreprises. Les cyberattaques peuvent causer des dommages considérables, notamment la perte de données sensibles, les interruptions de service, les pertes financières et les atteintes à la réputation. Les réglementations relatives à la cybersécurité visent à renforcer la résilience des entreprises face aux menaces numériques. Elles peuvent exiger la mise en place de mesures de sécurité, telles que l’utilisation de pare-feu, de logiciels de détection des intrusions et de cryptage des données. De plus, les entreprises peuvent être tenues de mener des audits réguliers de sécurité et de signaler les incidents de sécurité aux autorités compétentes. En respectant ces réglementations, les entreprises peuvent réduire les risques liés aux cyberattaques et protéger leurs actifs numériques.
Les conséquences de la non-conformité aux réglementations numériques
La non-conformité aux réglementations numériques peut avoir des conséquences graves pour les entreprises. Outre les amendes financières, les entreprises risquent de subir des dommages considérables sur le plan de leur réputation, de la confiance des clients et des partenaires commerciaux. Les autorités de régulation peuvent aussi prendre des mesures coercitives supplémentaires : la suspension de certaines activités commerciales et des sanctions plus sévères en cas de récidive. Il est donc impératif pour les entreprises de comprendre les réglementations applicables, de mettre en place des politiques et des mesures de sécurité adéquates, et de se tenir constamment informées des évolutions juridiques pour rester en conformité.
Les réglementations numériques liées à la protection des données personnelles et à la cybersécurité jouent un rôle crucial dans la garantie de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données. Les entreprises doivent être pleinement conscientes de ces réglementations et s’efforcer de se conformer aux normes établies. En collaborant avec des experts juridiques spécialisés dans le domaine du numérique, les entreprises peuvent naviguer avec succès dans cet environnement juridique complexe et exploiter les avantages du monde numérique en toute confiance, tout en protégeant la vie privée des individus et en assurant la sécurité de leurs données sensibles.
La préparation des déclarations fiscales peut être une tâche complexe et fastidieuse pour de nombreux contribuables. Les erreurs qui peuvent arriver dans ce processus peuvent avoir des conséquences financières graves. Dans cet article, nous examinerons certaines de ces erreurs et vous donnerons des conseils pour les éviter. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
1. La mauvaise classification des revenus
L’une des erreurs les plus fréquentes lors de la préparation des déclarations fiscales est la mauvaise classification des revenus. Il est essentiel de bien identifier la nature de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus d’emploi, de revenus de location, de revenus d’entreprise ou d’autres types de revenus. Chaque catégorie de revenus est soumise à des règles fiscales spécifiques. Une mauvaise classification peut entraîner erreurs de calcul et problèmes avec l’administration fiscale.
Prenez le temps de comprendre les différentes catégories de revenus et assurez-vous de les classer correctement dans votre déclaration fiscale. Si vous avez des doutes, consultez un expert comptable qui pourra vous aider à déterminer la classification appropriée.
2. Les déductions et crédits d’impôt oubliés
Ces dernières peuvent considérablement réduire votre facture fiscale, mais de nombreux contribuables oublient de les prendre en compte lors de la préparation de leur déclaration. Les déductions courantes incluent les frais médicaux, les intérêts hypothécaires, les dons de bienfaisance, les frais de scolarité et bien d’autres. Ainsi, les crédits d’impôt, tels que le crédit pour enfants ou le crédit pour frais de garde, peuvent également être négligés.
Faites une liste complète des déductions et crédits d’impôt auxquels vous pourriez avoir droit et rassemblez les documents justificatifs nécessaires. Gardez à l’esprit les changements récents dans la législation fiscale qui pourraient affecter votre éligibilité à certains avantages fiscaux.
3. Les erreurs de calcul et les erreurs de saisie
Les erreurs de calcul et les erreurs de saisie sont des erreurs humaines courantes. Une simple erreur de frappe ou un calcul incorrect peut entraîner des incohérences dans votre déclaration.
Utilisez des logiciels de préparation de déclarations fiscales ou faites appel à un professionnel qualifié pour vous assurer que vos calculs sont précis et que les informations saisies sont correctes. Prenez le temps de vérifier attentivement toutes les informations fournies avant de soumettre votre déclaration.
La préparation des déclarations fiscales demande une attention particulière pour éviter les erreurs coûteuses. En classifiant correctement vos revenus, ne négligeant pas les déductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit, et en évitant les erreurs de calcul et de saisie, vous pouvez réduire les risques de redressements fiscaux et de pénalités !
Vous souhaitez optimiser votre résultat fiscal ? Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, certaines dépenses liées à son fonctionnement peuvent être déduites. Ces charges déductibles permettent de réduire le montant du bénéfice imposable et, par conséquent, l’imposition de l’entreprise. Toutefois, il est essentiel de respecter certaines conditions et règles établies par l’administration fiscale pour bénéficier de ces déductions.
Charge engagée dans l’intérêt de l’entreprise
Pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal, elle doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise et se rattacher à une gestion normale de l’entreprise. Cela signifie que les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou des associés ne peuvent pas être déduites. Les dépenses concernant l’habitation principale, les frais d’expertise à caractère personnel, les impôts personnels, les frais de déplacement non justifiés, les frais de réception à caractère familial, ou encore les abandons de créance à caractère commercial sont exclus des charges déductibles.
Dépenses luxueuses ou somptuaires
Les dépenses liées à la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l’achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance ne sont pas déductibles. Certaines dépenses liées à l’exercice professionnel de la chasse ou de la pêche peuvent par contre être déduites si leur caractère professionnel est incontestable et justifié.
Certaines dépenses déductibles peuvent ne plus l’être si elles sont considérées comme excessives. On retrouve dans ce cas-là les cadeaux d’affaires ou les rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants. Si la valeur d’acquisition des cadeaux d’affaires est jugée trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale, ils ne seront pas déductibles.
En outre, les dépenses excessives doivent être répertoriées dans le relevé de frais généraux si leur total annuel dépasse 3 000 € (à l’exception des objets publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC, toutes taxes comprises).
De même, la rémunération des dirigeants doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive selon différents critères tels que la qualification professionnelle et les fonctions exercées.
La rémunération versée aux membres du conseil d’administration est déductible en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :
Lorsque l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Si l’entreprise compte 5 salariés ou plus, la déduction ne peut excéder 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés, multipliée par le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance.
Une fois que l’entreprise emploie plus de 200 salariés, seuls les 10 salariés les mieux rémunérés sont pris en compte pour le calcul.
Ces règles de déduction pour la rémunération des administrateurs s’appliquent également aux membres du conseil de surveillance.
Charge entraînant une diminution de l’actif net de l’entreprise
Les charges déductibles du résultat fiscal doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Les dépenses immédiates, non soumises à l’amortissement, peuvent être déduites. Par exemple, les dépenses d’entretien et de réparation, les logiciels acquis, les matériels et outillages, ainsi que les mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont considérés comme charges immédiatement déductibles.
Attention, les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation ne font pas partie des charges déductibles. Elles relèvent de l’actif immobilisé de l’entreprise.
Charge comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est engagée
Les charges déductibles doivent être précises dans leur principe et leur montant, ainsi qu’être comptabilisées dans l’exercice comptable au cours duquel elles ont été engagées. Cela permet de rattacher au résultat de l’exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de clôture de l’exercice. Par exemple, les achats de matières premières, les achats de produits en vue de leur revente, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales, ainsi que les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.
Il est important de ne pas oublier que les entreprises qui choisissent la comptabilité super simplifiée ont la possibilité de déduire certaines dans l’exercice de leur paiement. Cette méthode enregistre uniquement les encaissements et les paiements quotidiens, tandis que les dettes et les créances sont constatées à la fin de chaque exercice comptable. Les dépenses liées aux frais généraux sont payées à intervalles réguliers, ne dépassant pas une année.
Ce mode comptable peut être appliqué aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition ainsi qu’aux sociétés civiles de moyens (SCM). Cependant, il est important de souligner que cette option reste facultative et est simplement cochée sur l’imprimé de déclaration des résultats par les entreprises concernées.
Charge justifiée par une facture ou une quittance
Pour pouvoir déduire une charge du résultat fiscal, il est indispensable de fournir des justificatifs, tels que des factures ou des quittances. L’administration fiscale peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture qui ne correspond pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Pour bénéficier des déductions fiscales liées aux charges déductibles du résultat fiscal, il est primordial de respecter les conditions établies par l’administration fiscale. En veillant à respecter ces règles, votre entreprise pourra optimiser sa fiscalité et réduire son imposition de manière légale et conforme aux exigences fiscales en vigueur.
À compter du 1er août 2023, la France mettra fin à l’impression automatique des tickets de caisse dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses. Cette mesure, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, aura un impact significatif sur les commerçants et les consommateurs. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Pourquoi cette mesure ?
La décision de mettre fin à l’impression automatique des tickets de caisse découle de deux principales motivations. En effet, cette mesure s’inscrit dans la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse. Par ailleurs, elle vise aussi à réduire le gaspillage considérable que représentent ces tickets, avec environ 30 milliards d’entre eux imprimés chaque année, dont une grande partie finissent directement dans nos poubelles.
Les commerces concernés
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse concernera différents types de commerces. Les surfaces de vente et les établissements recevant du public seront soumis à cette nouvelle réglementation, ainsi que les tickets émis par des automates. Outre les tickets de caisses, cette mesure s’appliquera aussi aux tickets de carte bancaire qui ne seront plus imprimés systématiquement. Enfin, les bons d’achat, tickets promotionnels ou de réduction ne feront, eux-aussi, plus l’objet d’une impression automatique à compter du 1er août 2023.
Comment obtenir un ticket de caisse imprimé
Dès le 1er août 2023, les consommateurs devront demander l’impression d’un ticket de caisse s’ils souhaitent en obtenir un. En outre, les commerçants seront tenus d’informer clairement les clients de cette possibilité par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Exceptions
Toutefois, il est important de noter que, malgré la fin de l’impression automatique du ticket de caisse, certaines exceptions subsisteront.
Ces exceptions concernent tout d’abord les achats de biens qualifiés de « durables », pour lesquels la mention de la garantie légale de conformité doit figurer sur le ticket de caisse imprimé automatiquement. De même, les transactions bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit bénéficieront toujours d’une impression automatique de ticket.
Les automates requérant la conservation et la présentation du ticket pour bénéficier d’un produit ou d’un service sont aussi touchés par cette exception. Enfin, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique délivreront également des tickets de caisse imprimés après la date de mise en application de la nouvelle réglementation. Ces exceptions visent à garantir la protection des droits des consommateurs dans des situations spécifiques, tout en continuant à faciliter certaines transactions essentielles.
Les alternatives de dématérialisation
Face à cette évolution, il existe déjà des solutions de dématérialisation des tickets de caisse que l’on a pu voir apparaître ces dernières années. Les e-tickets peuvent être envoyés à l’acheteur selon diverses méthodes pratiques : par SMS, par e-mail, via l’application bancaire de l’acheteur lors d’une transaction par carte bancaire, ou encore grâce à un QR code qui permet de récupérer facilement l’e-ticket depuis une page web. Ces alternatives offrent une option écologique et pratique pour les consommateurs tout en contribuant à la réduction du gaspillage lié aux tickets de caisse papier.
Dans le cadre de cette dématérialisation du ticket de caisse, il est à noter que la collecte des données de l’acheteur est soumise à son consentement explicite, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse à partir du 1er août 2023 marque un tournant, ainsi qu’une avancée significative ! Les consommateurs sont désormais encouragés à adopter les solutions de dématérialisation pour leurs tickets de caisse afin de limiter l’impact de ce si petit bout de papier. Il est cependant important de garder à l’esprit que certaines exceptions demeurent, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des consommateurs.
