Parmi les différentes solutions destinées à préserver le patrimoine du chef d’entreprise, il en est un assez méconnu et très largement sous utilisé, le mandat de protection future. Arrêtons-nous sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, désigne une autre personne, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d’incapacité, de maladie ou d’absence prolongée. Il s’agit d’un outil de planification successorale qui permet au mandant de maintenir le contrôle sur les décisions qui seront prises concernant son entreprise et ses affaires personnelles.
L’importance du mandat de protection future pour les chefs d’entreprise :
Continuité de l’entreprise
En désignant un mandataire compétent dans votre mandat de protection future, vous vous assurez que votre entreprise continuera à fonctionner efficacement même en votre absence. Le mandataire sera en mesure de prendre les décisions nécessaires pour maintenir l’activité de l’entreprise, gérer les affaires courantes et représenter vos intérêts.
Protection des intérêts financiers
Votre entreprise représente probablement un investissement important en termes de temps, d’argent et de ressources. Le mandat de protection future vous permet de protéger vos intérêts financiers en désignant un mandataire responsable de la gestion de vos actifs et de vos biens en votre nom. Cela garantit que vos intérêts financiers sont pris en compte et protégés selon vos souhaits.
Préservation des relations commerciales
Votre entreprise peut avoir établi des relations commerciales précieuses avec des clients, des fournisseurs et des partenaires. En désignant un mandataire dans votre mandat de protection future, vous assurez la continuité de ces relations. Le mandataire sera en mesure de maintenir les relations commerciales existantes, de gérer les contrats en cours et de prendre les décisions nécessaires pour préserver les intérêts de l’entreprise.
Protection de votre famille et de vos proches
En tant que chef d’entreprise, vous voulez également vous assurer que vos proches sont protégés en cas d’incapacité ou de décès. Le mandat de protection future vous permet de désigner un mandataire responsable de prendre soin de votre famille, de gérer les affaires personnelles et de représenter vos intérêts dans des décisions médicales et juridiques importantes.
La procédure du mandat de protection future : un formalisme minimal à respecter
La procédure du mandat de protection future offre une solution relativement simple pour protéger ses intérêts en désignant une personne de confiance. Cependant, il est crucial de suivre un formalisme minimal pour assurer l’efficacité de cette procédure.
Les acteurs clés de la procédure du mandat de protection future
- Le mandant : Celui qui souhaite mettre en place un mandat de protection future.
- Le mandataire : La personne désignée pour représenter les intérêts du mandant.
- Le contrôleur : Un acteur chargé de superviser les actes du mandataire.
Initiation de la procédure du mandat de protection future
- Conditions d’initiation : Toute personne adulte peut entamer cette procédure, à condition de ne pas être déjà sous tutelle. Les personnes sous curatelle nécessitent l’assistance de leur curateur pour conclure le mandat.
Choix du mandataire
- Importance du choix : Le mandataire est chargé d’exécuter le mandat et de protéger les intérêts du mandant.
- Options de mandataire : Le mandant peut choisir une personne physique de confiance, comme un proche parent ou un ami. Il peut également opter pour une personne morale telle qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un avocat, un notaire ou un expert comptable.
La procédure du mandat de protection future repose sur des acteurs clés tels que le mandant, le mandataire et éventuellement un contrôleur. Il est essentiel de respecter les règles et formalités pour garantir l’efficacité de ce mandat. En désignant une personne de confiance, il est possible de prévoir une protection pour l’avenir, assurant ainsi la protection des intérêts du mandant en cas d’incapacité à agir par lui-même.
Quelle est la procédure pour établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à une personne de désigner un mandataire pour agir en son nom en cas d’incapacité. Cet article examine la procédure pour établir un mandat de protection future, en mettant en évidence les différences entre le mandat notarié et le mandat sous seing privé. De plus, il présente les formalités pour mettre en œuvre, modifier ou révoquer un tel mandat.
Mandat notarié : Une procédure avec un contrôle notarial
- Rédaction par un notaire en présence du mandant et du mandataire.
- Le notaire assure le contrôle de la mise en œuvre du mandat.
- L’inventaire des biens et un compte de gestion du patrimoine doivent être remis au notaire.
Mandat sous seing privé : Une alternative avec modèle Cerfa ou avocat
- Rédaction selon un modèle Cerfa ou sur papier libre contresigné par un avocat.
- Enregistrement recommandé auprès de l’administration fiscale pour éviter les contestations.
- Présentation des originaux du mandat à la Recette des impôts pour un coût d’environ 125 €.
Mise en œuvre du mandat de protection future
- Obtention d’un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne protégée.
- Visa du mandat par le greffier du tribunal judiciaire.
- Pièces à présenter : certificat médical récent, mandat de protection future, pièce d’identité du mandataire et certificat de domicile du mandant.
- Le mandat prend pleinement effet après le visa du greffier.
Modification ou révocation du mandat de protection future
- Le mandant peut modifier les termes du mandat en consultant le notaire.
- Le mandataire et le contrôleur peuvent se désister en informant le mandant ou le notaire.
Cessation du mandat de protection future
- Le mandat prend fin si le majeur protégé récupère toutes ses facultés ou en cas de décès du mandant.
- Le décès du mandataire ou sa propre mise sous protection juridique met également fin au mandat.
Recours au juge des contentieux de la protection
- Possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection dans certains cas.
- Le juge peut révoquer le mandat et mettre en place une mesure de protection juridique plus contraignante si nécessaire.
Le mandat de protection future offre une solution pour protéger ses intérêts en cas d’incapacité. La procédure varie selon le type de mandat, qu’il soit notarié ou sous seing privé. Il est essentiel de respecter les formalités pour établir, mettre en œuvre, modifier ou révoquer un tel mandat. En cas de besoin, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour réévaluer la situation et prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts du mandant.
