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La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l’année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet. Découvrez dès maintenant notre article sur le sujet, rédigé par notre collaborateur Loïc Roidot.
Les personnes concernées
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1er janvier :
Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou surface imposable
Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit. (Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple).
S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux imposables
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble.
La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
Locaux à usage de bureaux
Il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Locaux commerciaux
Il s’agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
Locaux de stockage
Il s’agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles…) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
Surfaces de stationnement
Il s’agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Les exonérations
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.)
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique
D’autres exonérations existent également en fonction de zone géographique particulière (zones de revitalisation des centres-villes…).
Le montant
Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’IS ou de l’IR :
Les formalités
L’administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu’il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.
À partir du 1er janvier 2023, en application des dispositions prévues par l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires d’un bien immobilier d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, l’identité du ou des occupants desdits locaux.
Ainsi, il vous est demandé de porter ces informations directement sur votre espace personnel auquel vous avez accès, « impots-gouv.fr », dans le cadre prévu à cet effet « gérer mes biens immobiliers ». C’est la situation au 1er janvier 2023 qui doit être déclarée.
L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires (nue-propriétaire), particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
Les propriétaires indivis
Les usufruitiers
Les sociétés civiles immobilières (SCI)
En outre, les biens d’habitation détenus par le biais d’une société, notamment une SCI doivent être déclarés via le site impots.gouv.fr, espace professionnel. Si vous n’avez pas encore créé cet espace, vous devez le faire en cochant dans la liste des services, entre autres, « gérer mes biens immobiliers ». Si l’espace professionnel de la SCI a déjà été créé, bien souvent, vous devrez demander un élargissement des services si le cadre « gérer les biens immobiliers » est absent.
En cas d’absence ou de défaut de déclaration avant le 30 juin de chaque année, conformément aux dispositions prévues par l’article 1770 terdecies du CGI, une amende de 150 € par bien immobilier est prévue ainsi qu’une imposition d’office à la taxe d’habitation au nom du propriétaire au titre de résidence secondaire.
Il vous appartient de procéder à cette déclaration. Cependant, nous sommes à votre disposition en cas de difficulté technique à laquelle vous pourriez être confronté.
Parmi les différentes solutions destinées à préserver le patrimoine du chef d’entreprise, il en est un assez méconnu et très largement sous utilisé, le mandat de protection future. Arrêtons-nous sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, désigne une autre personne, appelée mandataire, pour agir en son nom et prendre des décisions en cas d’incapacité, de maladie ou d’absence prolongée. Il s’agit d’un outil de planification successorale qui permet au mandant de maintenir le contrôle sur les décisions qui seront prises concernant son entreprise et ses affaires personnelles.
L’importance du mandat de protection future pour les chefs d’entreprise :
Continuité de l’entreprise
En désignant un mandataire compétent dans votre mandat de protection future, vous vous assurez que votre entreprise continuera à fonctionner efficacement même en votre absence. Le mandataire sera en mesure de prendre les décisions nécessaires pour maintenir l’activité de l’entreprise, gérer les affaires courantes et représenter vos intérêts.
Protection des intérêts financiers
Votre entreprise représente probablement un investissement important en termes de temps, d’argent et de ressources. Le mandat de protection future vous permet de protéger vos intérêts financiers en désignant un mandataire responsable de la gestion de vos actifs et de vos biens en votre nom. Cela garantit que vos intérêts financiers sont pris en compte et protégés selon vos souhaits.
Préservation des relations commerciales
Votre entreprise peut avoir établi des relations commerciales précieuses avec des clients, des fournisseurs et des partenaires. En désignant un mandataire dans votre mandat de protection future, vous assurez la continuité de ces relations. Le mandataire sera en mesure de maintenir les relations commerciales existantes, de gérer les contrats en cours et de prendre les décisions nécessaires pour préserver les intérêts de l’entreprise.
Protection de votre famille et de vos proches
En tant que chef d’entreprise, vous voulez également vous assurer que vos proches sont protégés en cas d’incapacité ou de décès. Le mandat de protection future vous permet de désigner un mandataire responsable de prendre soin de votre famille, de gérer les affaires personnelles et de représenter vos intérêts dans des décisions médicales et juridiques importantes.
La procédure du mandat de protection future : un formalisme minimal à respecter
La procédure du mandat de protection future offre une solution relativement simple pour protéger ses intérêts en désignant une personne de confiance. Cependant, il est crucial de suivre un formalisme minimal pour assurer l’efficacité de cette procédure.
Les acteurs clés de la procédure du mandat de protection future
Le mandant : Celui qui souhaite mettre en place un mandat de protection future.
Le mandataire : La personne désignée pour représenter les intérêts du mandant.
Le contrôleur : Un acteur chargé de superviser les actes du mandataire.
Initiation de la procédure du mandat de protection future
Conditions d’initiation : Toute personne adulte peut entamer cette procédure, à condition de ne pas être déjà sous tutelle. Les personnes sous curatelle nécessitent l’assistance de leur curateur pour conclure le mandat.
Choix du mandataire
Importance du choix : Le mandataire est chargé d’exécuter le mandat et de protéger les intérêts du mandant.
Options de mandataire : Le mandant peut choisir une personne physique de confiance, comme un proche parent ou un ami. Il peut également opter pour une personne morale telle qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un avocat, un notaire ou un expert comptable.
La procédure du mandat de protection future repose sur des acteurs clés tels que le mandant, le mandataire et éventuellement un contrôleur. Il est essentiel de respecter les règles et formalités pour garantir l’efficacité de ce mandat. En désignant une personne de confiance, il est possible de prévoir une protection pour l’avenir, assurant ainsi la protection des intérêts du mandant en cas d’incapacité à agir par lui-même.
Quelle est la procédure pour établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à une personne de désigner un mandataire pour agir en son nom en cas d’incapacité. Cet article examine la procédure pour établir un mandat de protection future, en mettant en évidence les différences entre le mandat notarié et le mandat sous seing privé. De plus, il présente les formalités pour mettre en œuvre, modifier ou révoquer un tel mandat.
Mandat notarié : Une procédure avec un contrôle notarial
Rédaction par un notaire en présence du mandant et du mandataire.
Le notaire assure le contrôle de la mise en œuvre du mandat.
L’inventaire des biens et un compte de gestion du patrimoine doivent être remis au notaire.
Mandat sous seing privé : Une alternative avec modèle Cerfa ou avocat
Rédaction selon un modèle Cerfa ou sur papier libre contresigné par un avocat.
Enregistrement recommandé auprès de l’administration fiscale pour éviter les contestations.
Présentation des originaux du mandat à la Recette des impôts pour un coût d’environ 125 €.
Mise en œuvre du mandat de protection future
Obtention d’un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne protégée.
Visa du mandat par le greffier du tribunal judiciaire.
Pièces à présenter : certificat médical récent, mandat de protection future, pièce d’identité du mandataire et certificat de domicile du mandant.
Le mandat prend pleinement effet après le visa du greffier.
Modification ou révocation du mandat de protection future
Le mandant peut modifier les termes du mandat en consultant le notaire.
Le mandataire et le contrôleur peuvent se désister en informant le mandant ou le notaire.
Cessation du mandat de protection future
Le mandat prend fin si le majeur protégé récupère toutes ses facultés ou en cas de décès du mandant.
Le décès du mandataire ou sa propre mise sous protection juridique met également fin au mandat.
Recours au juge des contentieux de la protection
Possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection dans certains cas.
Le juge peut révoquer le mandat et mettre en place une mesure de protection juridique plus contraignante si nécessaire.
Le mandat de protection future offre une solution pour protéger ses intérêts en cas d’incapacité. La procédure varie selon le type de mandat, qu’il soit notarié ou sous seing privé. Il est essentiel de respecter les formalités pour établir, mettre en œuvre, modifier ou révoquer un tel mandat. En cas de besoin, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour réévaluer la situation et prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts du mandant.
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Nous sommes très fiers d’annoncer la publication d’un article co-écrit par Julie LEPRETRE, juriste et présidente de la Junior Legal Assistance à Aix en Provence, et Julian CROCHET, associé du cabinet EXPANSI Avocats & Experts-Comptables. Cet article a été publié dans la revue LexisNexis – Notaire dirigée par Madame Anais Schouflikir-Gabriel.
Dans cet article, nous abordons les questions liées aux fonds de dotation et leur potentiel en tant que source d’investissement pour des projets à fort impact environnemental et social. Nous soulignons également l’importance de la transparence dans la gestion de ces fonds ainsi que les défis auxquels le secteur doit faire face.
Les fonds de dotation sont des fondations créées pour financer des missions philanthropiques à long terme. Contrairement aux associations, ils n’ont pas de membres et sont financés par des dons et des legs. Les fonds de dotation présentent de nombreux avantages pour les investisseurs soucieux d’avoir un impact positif sur l’environnement et la société. Ils permettent d’investir dans des projets à fort potentiel social et écologique tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Cependant, le secteur des fonds de dotation doit faire face à de nombreux défis. Un des plus grands défis est celui de la transparence dans la gestion des fonds. Les donateurs des fonds de dotation souhaitent savoir comment leur argent est utilisé et attendent des informations sur les résultats et l’impact de leurs investissements.
En conclusion, nous sommes convaincus que les fonds de dotation peuvent jouer un rôle clé dans la promotion d’une économie plus durable et responsable. Nous nous engageons à continuer à explorer cette thématique et à travailler avec nos clients pour trouver des solutions créatives et durables pour leurs investissements.
Nous sommes ravis de partager ce travail avec vous et espérons qu’il suscitera des idées et des réflexions pour l’avenir.
